Devant le Privy Council - Me Alain Choo-Choy, QC et avocat de la STC : «Nous nous appuyons sur le raisonnement de la Cour suprême…»

Les deux jours de plaidoiries prévus dans le cadre de l’appel interjeté par la compagnie Betamax au Privy Council ont pris fin, le jeudi 21 janvier 2021. Ladite société conteste le verdict prononcé par la Cour suprême dans l’affaire l’opposant à la State Trading Corporation (STC). Les Law Lords ont mis leur jugement en délibéré.

Le jeudi 21 janvier 2021, c’était au tour de Me Alain Choo-Choy, Queen’s Counsel et représentant légal de la State Trading Corporation (STC), de s’adresser aux Law Lords. De 14h30 à 16h30 (heure de Maurice), il a présenté sa plaidoirie. Par la suite, c’est Me Mark Howard, Queen’s Counsel et avocat de la compagnie Betamax, qui a eu l’occasion de rétorquer aux plaidoiries de la STC pendant vingt-cinq minutes. Alors que Me Salim Moollan a eu trois minutes pour attirer l’attention des Law Lords sur certains points. 

Suite aux plaidoiries des deux parties, le comité judiciaire du conseil privé, présidé par Lord Patrick Stewart Hodge, a affirmé qu’il y a eu plusieurs points complexes dans le cadre de cet appel. Il a remercié les avocats des deux parties pour leurs plaidoiries et pour avoir dissipé tout doute sur certains points. «This is a matter to which we should give considerable thought and we will give a judgment as soon as reasonable », a conclu Lord Patrick Stewart Hodge. De ce fait, le jugement a été mis en délibéré.    

L’appel était entendu devant les cinq Lords Laws Patrick Stewart Hodge, George Andrew Midsomer Leggatt, Andrew Stephen Burrows, Thomas of Cwmgiedd et Lady Mary Howarth Arden. 
La firme Betamax était représentée par Me Mark Howard, Queen’s Counsel, et Me Salim Moollan, Queen’s Counsel. La STC était, quant à elle, représentée par Me Alain Choo-Choy, Queen’s Counsel, et Me James Guthrie, Queen’s Counsel. 

« Public Policy »

Me Alain Choo-Choy, QC, a maintenu, dans sa plaidoirie, que la Cour suprême a le droit d’intervenir dans une sentence arbitrale et de l’annuler. Il a déclaré être du même raisonnement que la Cour suprême. Celle-ci, rappelons-le, avait annulé la sentence arbitrale qui avait conclu que le contrat entre Betamax et la STC est en violation de la Public Procurement Act (PPA). La Cour suprême a ainsi statué que la sentence arbitrale est contraire à la pratique (public policy) de Maurice. 

L’avocat de la STC a également fait référence à l’article 2A des Public Procurement Regulations 2009, qui parle de l’application de la PPA aux organisations exemptées. L’avocat de la STC a fait un parallèle entre les contrats et a expliqué la définition d’un contrat majeur. 

« This is not a case where the Supreme Court should have got involved. It should have respected the findings of the arbitration », a martelé Me Mark Howard, QC et avocat de Betamax. Il a maintenu que la sentence arbitrale du centre d’arbitrage de Singapour est irrévocable.

Pour rappel, le contrat entre la STC et la société Betamax avait été résilié, le 4 février 2015. Il concernait le transport de produits pétroliers. Le 15 mai 2015, Betamax engage une procédure d’arbitrage contre la STC. 

Le 5 juin 2017, le centre d’arbitrage de Singapour avait ordonné à la STC de verser Rs 4,7 milliards de dommages à Betamax pour rupture de contrat. Le 31 mai 2019, la Cour suprême a annulé la sentence arbitrale. Le 2 septembre 2019, Betamax obtient le feu vert de la Cour suprême pour recourir au comité judiciaire du Conseil privé.