Devant la Cour suprême : Arvin Boolell dépose sa plainte constitutionnelle

Il estime que la suspension qui lui avait été infligée, le 11 avril 2023, par le Speaker de l’Assemblée nationale, bafoue son droit constitutionnel. Le Dr Arvin Boolell, député du Parti travailliste, a déposé, le jeudi 20 avril 2023, une plainte constitutionnelle devant la Cour suprême. Le député rouge réclame également le gel perpétuel de sa suspension pour les séances du 18 et 25 avril 2023. Une suspension qu’il avait écopée le 11 avril 2023 à l’Assemblée nationale. Pour lui, cette sanction est « nulle et non avenue ».

Sa plainte est dirigée contre le Speaker Sooroojdev Phokeer, le Premier ministre Pravind Jugnauth et l’Assemblée nationale. L’Attorney General Maneesh Gobin est, quant à lui, cité comme codéfendeur.
Dans sa plainte rédigée par Me Hiren Jankee (avoué), Arvin Boolell est revenu sur la séance du 11 avril 2023 où il a été contraint de quitter hémicycle. Cela après avoir été suspendu pour les séances du 18 et 25 avril 2023. C’était pour avoir fait des déclarations sur une radio privée le 26 et le 28 mars 2023.

Le député travailliste soutient que le 12 avril 2023, il a déposé, devant la Cour suprême, une injonction pour contester sa suspension. Le 14 avril 2023, il a obtenu le gel de la suspension après un consensus entre les défendeurs et lui. Cependant, il devra, avant le 25 avril 2023, déposer une plainte constitutionnelle.

Arvin Boolell évoque que, le 11 avril 2023, il avait refusé de présenter des excuses car il estime n’avoir rien fait de mal. Selon lui, la sanction imposée par le Speaker a eu lieu hors de l’hémicycle. Pour lui, c’est une « mascarade » pour l’humilier aux yeux du public. Par ailleurs, dit-il, le Speaker lui aurait fait part que ses déclarations hors de l’hémicycle de l’Assemblée nationale constituent un outrage.

Le Speaker et le Premier ministre ont, selon le chef de file du PTr au Parlement, bafoué la loi et les Standing Orders. Il affirme également que le Speaker a agi « de mauvaise foi » et a bafoué son droit constitutionnel. Il se réfère aux articles 3(6), 12, 16 (2) et 31 de la Constitution.

Si Sooroojdev Phokeer est, selon Arvin Boolell, « politically accountable » au Parlement, cela ne signifie pas qu’il est à l’abri d’une procédure judiciaire s’il a agi de mauvaise foi et s’il y a eu abus.