Dans un contre-affidavit déposé en Cour suprême, la Mauritius Revenue Authority (MRA) demande au juge en référés de ne pas intervenir dans la réclamation de Rs 7,5 millions de taxes faite à l’avocat Siddhartha Hawoldar.
Publicité
La demande d’injonction logée par l’avocat Siddhartha Hawoldar contre la MRA a été appelée ce jeudi 26 juillet. L’avocat conteste la réclamation, supposée représenter ses impôts sur le revenu et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dus.
L’avocat avance, dans un affidavit rédigé par l’avouée Brinda Kaniah, que la somme réclamée est très exagérée. Il demande au juge en chambre d’interdire à la MRA d’encaisser les deux garanties bancaires totalisant Rs 753 087, qu’il a données au fisc pour aller de l’avant avec une éventuelle contestation de la somme devant l’Assessment Review Committee (ARC).
« Objections caduques »
Le jeudi 26 juillet, la MRA a réitéré son engagement à ne pas réaliser les deux garanties en attendant une décision de la cour. La MRA a déposé, par l’entremise de Me Rasmi Kamiah, Deputy Chief State Attorney, un affidavit juré par Geerjanand Panday Ramkissoon, responsable du département Objections, Appeals and Dispute Resolutions de la MRA.
Ce dernier fait valoir que la loi « oblige un contribuable à payer 10 % de l'impôt réclamé dans la notice of assessment », pour pouvoir faire appel de la réclamation.
Le cadre ajoute, dans son affidavit, que le directeur général de la MRA, « est juridiquement en droit de réaliser les garanties bancaires, surtout que les objections formulées par l’avocat sont désormais caduques ».
Geerjanand Panday Ramkissoon y souligne qu’il « est clairement spécifié dans les garanties bancaires que l’avocat est redevable envers la MRA de Rs 370 156 et de Rs 382 931 ». L’affaire a été ajournée au 13 août.
Notre service WhatsApp. Vous êtes témoins d`un événement d`actualité ou d`une scène insolite? Envoyez-nous vos photos ou vidéos sur le 5 259 82 00 !
