Demande pour réintégrer la profession d’avoué : l’Attorney General récuse la demande de Gungabissoon

Dans un affidavit présenté devant la Cour suprême, le lundi 2 septembre, le bureau de l’Attorney General invite celle-ci à réfléchir sur l’impact qu’aura une éventuelle réintégration de Kedarnath Gungabissoon comme avoué. Ce dernier avait été radié en 2009, dans le sillage d’une affaire de faux affidavit.  

La motion de Kedarnath Gungabissoon, 72 ans, pour réintégrer la liste des avoués, a été appelée le lundi 2 septembre. C’était devant le chef juge Eddy Balancy. Radié de l’ordre des avoués en février 2009, Kedarnath Gungabissoon souhaite reprendre du service. Il a logé une motion en ce sens le lundi 15 juillet 2019. Sa demande est dirigée contre l’Attorney General (A.G.), le ministère public et la Mauritius Law Society. L’A.G. conteste la motion de l’ancien avoué. 

À l’appel de la motion le lundi 2 septembre 2019, Me Sureka Angad, Principal State Attorney, qui représentait le bureau de l’A.G., a présenté un affidavit. Il est juré par Sreetoorani Jugan, Principal Legal Assistant, au nom du bureau de l’A.G. 

Celle-ci, avance que le nom de Kedarnath Gungabissoon, a été rayé de la liste des avoués, en 2009, à la suite d’une plainte selon laquelle, au mois de juillet 2005, il avait comploté pour pervertir le cours de la justice en faisant jurer un faux affidavit. Ce faisant, il a « failli à maintenir l’honneur et la dignité de la profession », affirme la Principal Legal Assistant.

Sreetoorani Jugan a ajouté dans son affidavit que « nonobstant, le fait que le Directeur des poursuites publiques a abandonné l’accusation provisoire contre Kedarnath Gungabissoon, celui-ci, a admis les faits, durant la procédure disciplinaire, instituée contre lui ».

Atteinte à la profession

Elle ajoute que le tribunal disciplinaire a jugé que la plainte était grave, car non seulement elle était liée à un délit de drogue, mais elle constituait également « une atteinte grave » à la bonne administration de la justice. Le tribunal, en ordonnant de rayer le nom de Kedarnath Gungabissoon, a conclu qu’il était nécessaire de maintenir la confiance du public dans l’intégrité de la profession. 
La Principal Legal Assistant ajoute que Kedarnath Gungabissoon n’a présenté « aucune circonstance » dans sa demande, démontrant qu’il est une personne apte à être réintégrée.

Sreetoorani Jugan invite la Cour suprême à rejeter la motion de l’ancien avoué et s’interroge sur l’effet qu’aura une éventuelle réintégration de celui-ci, sur la réputation de la profession et comment elle sera perçue par le public.

Kedarnath Gungabissoon, pour sa part, a présentée un contre-affidavit, en vue de répondre à celui juré par le bureau de l’A.G. L’avoué radié, explique qu’il avait « admis l’accusation » portée contre lui sur la « conviction erronée » d’avoir commis une faute professionnelle. Toutefois, les faits de l’affaire montrent qu’il « n’a pas commis une telle faute ».

Une audience dans cette affaire est prévue le 23 septembre 2019. Dans sa demande, Kedarnath Gungabissoon explique, qu’il avait été arrêté, le 3 décembre 2008. Il fut soupçonné d’avoir rédigé un faux affidavit pour un de ses clients, Désiré Laval Mavouse, impliqué dans une affaire de drogue. L’affidavit visait à disculper un prisonnier dans cette affaire. L’ancien avoué avait admis avoir perverti le cours de la justice. Le 19 février 2009, son nom a été rayé du registre des avoués, à la suite d’un comité disciplinaire institué contre lui devant la Cour suprême.