Demande pour recourir au Conseil privé : Ramgoolam essuie un revers

Le leader du Parti Travailliste demandait l’autorisation de la Cour suprême pour recourir au Conseil privé. Cela, en vue de contester un verdict de la Cour suprême. Verdict en date du 30 août 2022 et ordonnant un nouveau procès contre lui, devant la Financial Crimes Division (FCD) de la Cour intermédiaire. 

Sa demande a été rejetée ce mercredi 8 février 2023 par les juges Iqbal Maghooa et Patrick Kam Sing.

L'ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam, fait face à vingt-trois accusations de paiement en espèces supérieur à la limite autorisée devant la Financial Crimes Division. Cela, pour avoir accepté Rs 63,8 millions en espèces en six ans, soit du 31 janvier 2009 au 7 février 2015.

Les juges ont retenu les points d’objection avancés par l’état, qui avait argué que le jugement de la Cour suprême n’est pas une décision finale et ne peut ainsi pas être sujette à un appel.

Ci-dessous le jugement dans son intégralité :