Demande de révision judiciaire : le président de la République contre le gel de la commission d’enquête sur Betamax

L’avocat représentant le Président, Prithvirajsing Roopun, a déclaré qu’il objecte à toute demande de gel de travaux de la commission d’enquête sur l’affaire Betamax. Le Dr Pushpawant Boodhun, assesseur démissionnaire, a, lui, demandé à être mis hors de cause. 

La demande de révision judiciaire logée par Betamax Ltd et son directeur Veekram Bhunjun, a été appelée le lundi 23 août 2021 devant le juge en chef Asraf Caunhye.

Les plaignants dans l’affaire, Betamax Ltd et Veekram Bhunjun, demandent l’autorisation de contester la décision du Président de la République. Notamment celle de nommer une commission d’enquête dans l’affaire Betamax. Cela, après le verdict du Conseil privé dans le litige ayant opposé la compagnie de Veekram Bhunjun à la State Trading Corporation (STC). 

La demande est dirigée contre le Président de la République, Prithvirajsing Roopun, et la présidente de la commission d’enquête, la juge Carol Green-Jokhoo, et ses assesseurs, le Dr Pushpawant Boodhun et Kodados Mosafeer.

À l’appel de l’affaire le lundi 23 août 2021, le Dr Pushpawant Boodhun a comparu en personne. Il a demandé à être mis hors de cause dans l’affaire. Cela, du fait qu’il a démissionné de son poste d’assesseur.

Me Rajkumar Baungally, « Assistant Solicitor General » et qui représente le Président, a déclaré qu’il objecte à toute demande de gel de travaux de ladite commission d’enquête. Précisant que le nécessaire est fait pour trouver un assesseur en remplacement du Dr Pushpawant Boodhun.   

Rs 5,6 Md payées

Quant à Me Niroshni Ramsoondar, « Assistant Solicitor General » et qui représente la juge Carol Green-Jokhoo et l’assesseur Kodados Mosafeer, elle a expliqué qu’elle attend que la commission d’enquête soit « proprement constituée », en vue de prendre position dans l’affaire. Me Yvan Jean Louis, Assistant Parliamentary Counsel, et qui représente le bureau de l’Attorney General, a, pour sa part, demandé à ce que la demande de Betamax Ltd soit rejetée sommairement au vu de l’état de la présente requête. 

Invité par le chef juge à prendre position, Me Rishi Pursem, Senior Counsel et avocat des plaignants, a déclaré qu’il serait plus approprié d’attendre la nomination du remplaçant du Dr Pushpawant Boodhun, avant d’envisager une proposition d’amendement des parties citées dans l’affaire.

Sur ordre du chef juge Asraf Caunhye, l’affaire sera maintenant appelée le 13 septembre 2021. Celui-ci a expliqué aux parties, qu’il ne va pas présider l’affaire sur le fond, mais que pour le moment, il remplit sa fonction administrative, en enregistrant sur le dossier, les positions de chaque partie dans l’affaire.  

Dans sa demande, Veekram Bhunjun avance que le litige, qui portait sur la rupture du contrat pour le transport des produits pétroliers de l’Inde, a désormais « autorité de la chose jugée ». Cela, après la décision du Conseil privé donnant gain de cause à Betamax Ltd. L’homme d’affaires rappelle que la STC et le gouvernement de Maurice, ont, le 22 juin 2021, dédommagé Betamax Ltd. Des paiements équivalant à Rs 5,6 milliards sont cités. Selon lui, la commission d’enquête risque de se retrouver en position « d’outrage à la cour ».