Délit de fuite : ce que les victimes doivent savoir sur l’Insurance Industry Compensation Fund

Les victimes de délit de fuite ne sont pas livrées à elles-mêmes. L’Insurance Industry Compensation Fund (IICF) a été créé dans le but de les aider. Comment recourir à ce fonds ? Élément de réponses avec la présidente de l’IICF, Kivisha Goodar, avocate de profession. En 10 points, ce que les victimes de ce genre d’accidents doivent savoir sur ce fonds.

Quand est ce que l’Insurance Industry Compensation Fund a vu le jour ?

Me Kivisha Goodar explique que ce fonds opère sous l’égide du ministère des Services financiers et de la Bonne gouvernance. Il a été créé en vertu de l’Insurance Act (section 88-92) de 2005. 

« Le fonds est catégorisé par l’ Insolvency Sub Fund et le Hit and Run Sub Fund. Le Hit and Run Sub Fund est entré en vigueur à partir du 1er janvier 2016 à travers l’Insurance (Industry Compensation Fund) Regulations 2015 », souligne la présidente de l’IICF.

Sa raison d’être 

Son objectif, selon Me Goodar, est de compenser les victimes de délit de fuite (Hit and Run). « La question se pose bien souvent pourquoi accorder des compensations seulement aux victimes de délit de fuite et non pas à toutes les victimes des accidents de la route », évoque la présidente de l’IICF

« En général, une victime d’un accident de la route peut normalement recourir à la justice. Cela vu que le chauffeur qui a causé l’accident est sujet à des poursuites au pénal. La victime peut aussi déposer une plainte en réclamation devant la justice pour des dommages ou autres compensations contre le chauffeur et la compagnie d’assurance qui assure le véhicule impliqué dans l’accident. Par contre, quel recours juridique ou financier, une victime d’un délit de fuite peut-elle avoir ? » soutient Me Goodar. 

Auparavant, soutient-elle, une victime n’obtenait rien en termes de compensation. Elle ne pouvait recourir à la justice pour réclamer des dommages. Aussi, les responsables de l’accident n’étaient pas inquiétés, non plus, n’ayant pas été retracés.

« Cependant, grâce à l’introduction de l’IICF - Hit and Run Sub Fund en vertu de l’Insurance Act en 2015, les victimes de délit de fuite peuvent être indemnisées », affirme Me Goodar.

Qui peut avoir recours à ce fonds ?

Me Goodar affirme qu’il y a des critères à respecter pour ceux qui réclament une compensation après un délit de fuite. La personne doit être une victime d’un délit de fuite et a subi des blessures physiques ou fatales (ce sont ses proches qui peuvent faire la réclamation si la victime décède de ses blessures). Il faut aussi que le chauffeur fautif n’ait pas été retrouvé par la police. 

Cependant, dit-elle, la victime (ou proche) doit attendre au moins trois mois, le temps que la police puisse mener une enquête et éventuellement épingler le chauffeur. Si après ce lapse de temps, la police n’a pu remonter au chauffeur, la victime (ou proche) peut avoir recours à l’IICF pour une compensation. Les victimes d’accidents de la route où le chauffeur est connu ne peuvent cependant avoir recours à ce fonds.

Toutefois, précise Me Goodar, la victime de délit de fuite a un délai de cinq ans pour faire sa demande auprès de l’IICF. Si la demande est faite au-delà de cinq ans, elle ne sera pas prise en compte, étant caduque.

Quels sont les documents à fournir ?

Selon Me Goodar, la victime doit, d’abord, remplir une fiche. Puis, elle aura à soumettre plusieurs documents : des rapports de l’enquête de la police (dépositions des témoins, Occurrence Book, des photos et plans relatifs à l’accident) et les rapports médicaux, entre autres. 

Ces documents sont soumis au Technical Committee pour une évaluation. Un rapport sera ensuite rédigé avec des recommandations pour aider le Managing Committee. Ce comité va, à son tour, réévaluer les documents et le rapport du Technical Committee. C’est le Managing Committee qui va décider si la victime est éligible à une compensation et qui déterminer quel montant. La compensation est alors déboursée par la FSC.

Par ailleurs, Me Goodar ajoute que, dans le passé, une victime d’un délit de fuite devait attendre six mois avant de faire une requête. En 2018, le Managing Committee a raccourci le délai à trois mois. Cela après que l’enquête de la police a conclu, dans ce délai de trois mois, que le chauffeur de l’accident n’avait pu être retracé. Le montant de la compensation a aussi été revu. Il a doublé.

Ce qu’elle propose pour améliorer le système 

Me Kivisha Goodar suggère que le gouvernement doit apporter des amendements à la loi en vue de décourager les usagers à faire preuve de négligence ou d’imprudence en route. Ce qui causent beaucoup d’accidents. Elle soutient que les chauffeurs doivent avoir le devoir moral et la diligence de s’arrêter après avoir causé un accident et de prêter assistance à la personne si elle est blessée. 

Selon Me Goodar, s’arrêter après un accident peut éviter beaucoup de dommages et de souffrance. Elle propose des dispositions pour éduquer les usagers de la route à faire preuve de prudence. 

Elle est aussi d’avis que le gouvernement doit mettre en place un dispositif de soutien aux familles et enfants des victimes de délits de fuite en général. Il convient de prévoir, par exemple, une allocation pour un aide-soignant, une allocation pour les enfants pour leurs études (Student Grant) ou une allocation funéraire (Funeral Grant), entre autres.