Déclaration des avoirs : une dizaine d’enquêteurs de l’Icac pour contre-vérifier les biens

Longtemps annoncé, la Declaration of Assets Act 2018 entre en vigueur ce samedi 1er juin. Les élus, hauts fonctionnaires et autres responsables des organismes parapublics, entre autres, ont un délai maximal de 90 jours pour déclarer leurs avoirs. La commission anticorruption est fin prête pour cet exercice. 

L’Independent Commission against Corruption (Icac) a mis les bouchées doubles pour l’entrée en vigueur de la Declaration of Assets Act 2018. La nouvelle unité spéciale, fraîchement créée, a été renforcée ces derniers jours. Trois personnes ont récemment rejoint la Declaration of Assets Unit (DAU) de la commission anticorruption. Elles étaient auparavant affectées au bureau du Premier ministre. Cela porte le nombre d’employés de cette unité à une dizaine. 

Ces enquêteurs, selon nos recoupements, sont appelés, dans un premier temps, à compiler les données des avoirs de quelque 3 000 personnes concernées par cette loi. « Elles ont l’obligation de dire la vérité », explique-t-on au sein de l’Icac. 

En cas de soupçons, les enquêteurs feront une contre-vérification. D’ailleurs, la nouvelle loi dispose d’une clause en cas de fausse déclaration. La personne ayant été trouvée coupable d’une fausse déclaration de ses biens est passible d’une amende ne dépassant pas Rs 1 million et d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans. Un(e) époux(se) qui ne rend pas publics ses avoirs risque une amende de Rs 10 000 et une peine de prison de six mois. 

Les parlementaires, la Speaker, les conseillers des collectivités locales, les hauts fonctionnaires et autres responsables des organismes parapublics, entre autres, sont appelés, à partir de ce samedi 1er juin, à déclarer leurs avoirs. Celui qui ne soumet pas sa déclaration dans la période définie par la loi paiera Rs 5 000 par mois de retard. La pénalité est plafonnée à Rs 50 000. 

Selon la DAU, les 3 000 personnes concernées ont deux options pour déclarer leurs biens. Elles peuvent soit jurer un affidavit devant la Cour suprême, soit remplir le formulaire disponible sur le site Web de l’Icac. Par la suite, les protagonistes peuvent envoyer les formulaires ou les affidavits par voie postale ou les déposer au quartier général de la commission anticorruption en jour de semaine. 

Les déclarations du patrimoine de nos élus seront accessibles uniquement sur demande auprès de l’Icac. Aucun délai de réponse n’est imposé à la commission. Selon une source impliquée dans le processus du dossier, l’accessibilité sera restreinte et ceux ayant obtenu le feu vert devront se déplacer dans les locaux de l’Icac pour consulter de visu les documents, sans en réclamer une copie. 

Selon l’article 4 (1) et (2) de la loi, certains avoirs de nos élus ne seront pas rendus publics, notamment les comptes bancaires, la valeur des bijoux et leurs liquidités ne dépassant pas Rs 1 million.