Declaration of Assets : l’Icac rendra publics les avoirs des élus dans un délai de 30 jours

Dès qu’elle aura accusé réception de la liste des avoirs soumise par un élu, qu’il soit national, régional ou local, l’Icac la rendra publique dans un délai de 30 jours. C’est l’engagement qu’elle a pris auprès du bureau du Premier ministre. La nouvelle mouture de la « Declaration of Assets Act », votée le 2 juillet, n’a toutefois pas encore été proclamée.

L’engagement est pris. Dès qu’un député, un conseiller municipal ou un conseiller villageois aura soumis la liste de ses avoirs tangibles et non tangibles, l’Independent Commission Against Corruption (Icac) rendra ces informations publiques dans un délai de 30 jours. Promesse faite par la commission anticorruption auprès du bureau du Premier ministre. Les déclarations des avoirs des élus seront publiées sur un site Web.

Début juillet, un officier de l’United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC) était à Maurice. Son rôle : aider l’Icac à trouver le logiciel le plus approprié et à mettre sur pied le système informatique qui gérera les données soumises par élus, hauts cadres et présidents d’organismes parapublics et entreprises d’État. Une équipe de plusieurs personnes a déjà été constituée à l’Icac pour traiter les données. Elles seront aussi chargées d’enquêter sur d’éventuelles fausses déclarations ou omissions dans les listes des avoirs soumises.

Amendements 

Le ministère des Finances dresse en ce moment une liste des entreprises au sein desquelles l’État est actionnaire pour la remettre à l’Icac. Avec le vote des amendements à la Declaration of Assets Act le 2 juillet, le secteur judiciaire est exempté de la loi. Des juges et responsables du secteur avaient objecté au fait qu’ils doivent soumettre leurs déclarations à la commission anticorruption. Toutefois, le gouvernement compte venir avec d’autres amendements pour préciser à quelle instance les membres du judiciaire devront remettre la liste de leur patrimoine.

La nouvelle Declaration of Assets Act avait été adoptée le 12 décembre 2018. Elle était entrée en vigueur le 1er juin 2019, soit près de sept mois plus tard. Une clause de la loi stipule que tous ceux concernés sont tenus de faire une déclaration de leurs avoirs et d’authentifier cette liste par un affidavit en cour dans un délai de 90 jours. L’échéance avait pris fin le 31 août.

Mais le 2 juillet, le gouvernement avait « repeal » la loi pour y adjoindre des amendements mineurs. Ceux-ci avaient été adoptés le même jour. Trois jours plus tard, soit le 5 juillet, le président par intérim de la République, Barlen Vyapooree, avait donné son assentiment. La loi avait été publiée dans la Government Gazette le lendemain.

Elle n’a cependant pas encore été proclamée. Il n’y a donc, à ce jour, aucun délai de soumission de la liste des avoirs pour tous ceux concernés. Tout porte à croire que les avoirs des élus ne seront pas rendus publics avant les élections générales.