Dans un jugement de la Cour suprême : la présidente p.i de la cour industrielle accusée «de copier-coller» 

« Totalement inacceptable qu'une magistrate ait adopté à plusieurs reprises une formule stéréotypée selon laquelle les plaidoiries dans les affaires dont elle est saisie, ne démontrent aucune cause valable ». C’est en ces termes, que la Cour suprême s’est prononcée dans un jugement en appel, rendue le jeudi 5 août 2021. Cela, dans un litige opposant Nathalie Chung Chai Man à son ex-employeur, soit la compagnie Dry Cleaning Services Ltd. 

L’ex-employée, qui occupait un poste de cadre, avait saisi la cour industrielle le 15 décembre 2016. Elle avait avancé dans sa plainte devant cette instance judiciaire, qu’elle a été poussée vers la porte de sortie le 14 décembre 2016. Cela, après plus de vingt ans de service au sein de l’entreprise. 

La plaignante réclamait une indemnité de licenciement au taux punitif de Rs 7 469 000. Elle a soutenu avoir été « harcelée, humiliée et rétrogradée de son poste de cadre avant d'être poussée vers la porte de sortie ». Fait qu’a démenti l’entreprise. Celle-ci a, dans sa version, soutenu n’avoir jamais licencié Nathalie Chung Chai Man et que c’est « elle-même » qui avait mis fin à son contrat de travail.

« Cut and Paste »  

Le 16 octobre 2020, la magistrate Sheila Bonomally, présidente par intérim de la cour industrielle, a rejeté la plainte de l’ex-employée. Cela, au motif qu'aucune « cause valable » n'ait été formulée contre la compagnie. Or, ce point n’a jamais été soulevé dans l’affaire, avant l’énoncé du jugement de la cour industrielle. 

La plaignante a alors fait appel du jugement. La compagnie défenderesse, soit Dry Cleaning Services Ltd, ne s’est pas opposée à l’appel. Les avocats des deux parties, ont alors attiré l’attention de la Senior Puisne Judge (SPJ) Rehana Mungly-Gulbul et la juge Jane Lau Yuk Poon, sur le « mode opératoire » de la magistrate Sheila Bonomally. 

Cela, à travers une série d’affaires dont elle a été appelée à trancher récemment. La SPJ et la juge ont ainsi annexé à leur jugement six pages avec l’entête « Cut and Paste » et qui retracent le même discours adopté systématiquement dans plusieurs affaires par la magistrate et où elle a conclu par la formule « the plaint does not disclose a cause of action ». Pas moins de dix-huit affaires sont citées.  

« Nous nous sentons obliger d’examiner en détails la conduite adoptée par la magistrate. Une telle approche est si irrégulière et si scandaleuse qu'elle ébranle le fondement même de la justice. Si rien n'est fait, un tel comportement perturberait non seulement l'administration régulière de la justice, mais créerait un précédent néfaste », a souligné la Cour suprême en appel.  

La SPJ et la juge, ont annulé la décision de la magistrate concernant l’affaire de Nathalie Chung Chai Man v Dry Cleaning Services Ltd. Elles ont ordonné à ce que l’affaire en question, soit remise à la cour industrielle pour être entendue à nouveau par un autre magistrat.