Cour suprême : une compagnie sommée de payer Rs 22,6 M au Syndicat des Sucres

Sky Distributors Co. Ltd a été sommée par la Cour suprême de verser Rs 22, 6 millions au Mauritius Sugar Syndicate. Somme représentant le montant dû par la compagnie au syndicat sur la vente de sucre.

Une note salée pour Sky Distributors Co. Ltd. À la suite d’un procès engagé par le Mauritius Sugar Syndicate (MSS), la compagnie a été sommée par la chambre commerciale de la Cour suprême de lui payer Rs 22  622 371 millions. Et cela en vertu d’un verdict rendu, le lundi 21 août, par le juge Gérard Angoh.

Le MSS est la seule entité à commercialiser le sucre à Maurice. Dans le cadre de ce procès, Joytee Soomarooa, responsable des finances et de l’administration du MSS, a été invitée à témoigner au nom du syndicat. « Le MSS, dit-elle, reçoit tout le sucre produit à Maurice et le vend à des clients, telle Sky Distributors Co. Ltd. En 2014, le MSS a découvert des entrées frauduleuses effectuées dans son système comptable. Un employé du MSS a démissionné et un inventaire a eu lieu avant qu’une autre personne ne le remplace à ce poste. »

L’Audit a révélé que l’ex-employé avait dissimulé diverses entrées pour réduire l’endettement de certains clients, dont Sky Distributors Co. Ltd. Ce qui a amené le MSS à recourir à un auditeur indépendant pour une vérification complète de ses comptes. La firme BDO a été choisie pour mener à bien cette tâche. Le rapport de la firme d’Audit avait mis au jour des irrégularités, dont a bénéficié Sky Distributors Co. Ltd. Le manque à gagner lié à la fraude s’élevait à Rs 22 872 3 71 millions. L’enquête menée par la firme BDO couvre la période du 1er juillet 2012 au 30 septembre 2014.

« Réclamation exagérée »

Le MSS a rencontré Harish Mohun, représentant de Sky Distributors Co. Ltd, selon le témoin Joytee Soomarooa. Celui-ci, indique le témoin, a accepté de rembourser les dettes de sa compagnie à hauteur de Rs 25 000 par semaine. « Au cours de cette réunion, le montant de la fraude n’avait pas encore été établi », précise le témoin. « Par la suite, Sky Distributors Co. Ltd  a été informée du rapport BDO concernant les achats de sucre faits par Sky Distributors Co Ltd pour la période du 1er juillet 2012 au 30 septembre 2014 et son montant. »

Rashid Elaheeboccus, directeur de Sky Distributors Co. Ltd, a aussi été entendu dans le cadre de la réclamation. Il nie que sa compagnie ait été endettée à hauteur de Rs 22 millions. En outre, il réfute avoir eu connaissance de ladite fraude. Il a affirmé être celui qui a personnellement effectué les paiements pour les achats de sucre par sa compagnie. La somme réclamée est exagérée, indique-t-il. Sa version n’a pas convaincu le tribunal.

Le juge a mentionné les faits indiqués dans le rapport d’audit : Sky Distributors Co. Ltd était censé avoir effectué 337 achats pour un montant total de Rs 32,5 millions. Les paiements ont été réglés par 337 chèques. Or, seuls 144 chèques, pour une somme de 12,9 millions ont été honorés.

Trentre-six chèques d’un montant de Rs 3,2 millions ont été retournés par la banque. Le MSS a reçu Rs 9,6 millions et Rs 250 000 ont été payées par Sky Distributors Co. Ltd, suivant la réunion avec le MSS. Ce qui laisse un solde impayé de Rs 22,6 millions.