Cour suprême : Sir Bhinod Bacha cède deux lopins de terre à son frère

L’ancien chef de la fonction publique, Sir Bhinod Bacha, s’est engagé à céder deux lots de terrain, à Mont-Choisy, à son frère, expert-comptable, Yogendranath Bacha. C’est en vue de mettre fin à un litige qui date de 2017. L’accord a été ratifié devant la Cour suprême. 

Le mercredi 8 mars 2023, un accord à l’amiable est intervenu devant le Land Division de la Cour suprême. 

Sir Bhinod Bacha devra, dans le cadre de cet accord, se présenter devant le notaire Didier Maigrot, avant la fin d’avril 2023 pour finaliser le transfert. En contrepartie, les deux frères se sont engagés devant la juge Mohana Naidoo, à abandonner toute velléité de poursuites en relation avec l’affaire. 

Dans sa plainte en date du 26 janvier 2017, Yogendranath Bacha, explique que son frère, sir Bhinod Bacha, a acheté les deux terrains, de la compagnie sucrière de Mont-Choisy. C’était à travers Loïs Levieux. Il n’y avait cependant aucun acte notarié pour avaliser cette vente, selon le plaignant. Il ajoute qu’un accord est intervenu, le 18 février 2000. Sir Bhinod Bacha a accepté de transférer les titres de propriété de ces deux terrains, à son nom. C’est parce qu’il avait avancé à son frère aîné, de 1994 à 1996, de l’argent pour ses dépenses personnelles. 

Dans sa plainte, Yogendranath Bacha mentionne que sir Bhinod Bacha a transféré les titres de propriété des deux terrains de Mont-Choisy à son frère. Une lettre, datée du 18 février 2000, adressée à ce dernier et à Loïs Levieux, l’atteste. 

Dans une deuxième lettre, adressée à Loïs Levieux, en date du 2 mars 2000, sir Bhinod Bacha lui demande de mettre à exécution ses instructions de transférer les titres de propriété des terrains au nom de son frère Yogendranath Bacha.

Toutefois, la compagnie sucrière de Mont-Choisy avait déjà vendu et transféré les deux terrains au nom de sir Bhinod Bacha. L’expert-comptable a amicalement demandé à son frère aîné de procéder au transfert des titres de propriété en sa faveur. Mais il n’a pas obtenu de réponse de sa part d’où sa décision de s’en remettre à la Cour suprême. Yogendranath Bacha demandait ainsi à la Cour suprême de décréter qu’il est le propriétaire légal des terrains en question. Il réclamait aussi à son frère des dommages de Rs 10 millions.

Dans sa défense, sir Bhinod Bacha avait avancé que les lettres, dont fait mention son frère, avaient été  obtenues sous la contrainte. C’était à un moment quand il était « vulnérable ». Il avait été arrêté à tort à cette période (1994-1996) et répondait d’une accusation d’avoir tué sa femme d’alors. Il avait été acquitté en 1996. Yogendranath Bacha était représenté par Me Arshaad Inder tandis que sir Bhinod Bacha était défendu par Me Harry Bansropun.