Cour suprême : la GRA accusée d’avoir agi «comme marionnette du GM»

Le bookmaker Khrisnamoorty Armoogum a obtenu gain de cause devant la Cour suprême. Il contestait le refus de la Gambling Regulatory Authority de lui octroyer un nouveau permis pour prendre des paris sur des courses hippiques au Champs de Mars. Le régulateur avait invoqué une décision politique du gouvernement.  

La Gambling Regulatory Authority (GRA) a essuyé de sévères critiques devant la Cour suprême dans un jugement rendu le 30 décembre 2021. C’était dans le cadre d’un litige qui opposait le bookmaker Khrisnamoorty Armoogum à la GRA. Ce dernier était représenté par Me Jacques Panglose et l’avoué, Pazhany Rengasamy.

Le 19 septembre 2019, la GRA avait informé le bookmaker que sa demande de permis pour organiser des paris n’avait pas été approuvée par le conseil d’administration. La GRA avait invoqué une « décision politique du gouvernement concernant l’interdiction de nouveaux permis de jeux et de paris ». 

Non satisfait de cette décision, Khrisnamoorty Armoogum avait logé une révision judiciaire. Il avait trouvé la décision injuste et arbitraire. Le bookmaker avait été autorisé à contester la décision de la GRA en l’absence d’objection. 

Dans son affidavit, Khrisnamoorty Armoogum a fait valoir les points suivants. En 2006, il s’était vu octroyer un permis « On-Course », pour opérer en tant que bookmaker au Champ de Mars. Deux ans plus tard, son permis a été converti en un permis « Off-Course ». Ce qui lui a permis d’opérer depuis ses locaux à Quatre-Bornes jusqu’en août 2019. 

Toutefois, le 24 octobre 2018, la GRA a décidé de reloger tous les bookmakers détenteurs de permis « Off-Course » au Champ de Mars à compter de la saison hippique de 2019. C’était « sans aucune consultation préalable », a soutenu Khrisnamoorty Armoogum. Il a appris que son permis pour opérer en tant que bookmaker hors du Champs de Mars, ne serait pas renouvelé. 

Interdiction

Le 22 janvier 2019, Stevebook Ltd, un opérateur de paris de courses hippiques, a contesté cette décision de 2018 de la GRA par voie de révision judiciaire. Le 27 mars 2019, la Cour suprême a annulé la décision de la GRA estimant qu’elle était irrégulière et déraisonnable. 

Le 29 novembre 2018, Khrisnamoorty Armoogum et d’autres titulaires de permis de bookmaker ont logé des demandes de révision judiciaire.  

Dans une lettre, le 7 mars 2019, les « Off-Course » Bookmakers ont été priés de payer leurs frais de permis en attendant la décision de justice. Khrisnamoorty Armoogum a dit qu’il a été informé que le refus de payer son permis entraînerait l’annulation de celui-ci. Bien qu’il n’ait pas opéré au Champ de Mars, il a payé Rs 750 000 pour un « On-Course » Licence, dont la pénalité. 

Le 8 mai 2019, il a payé des frais de permis s’élevant à Rs 1 750 000 et il a eu un permis « Off-Course ». Ce qui lui a permis d’opérer de Quatre-Bornes du 8 mai 2019 au 15 août 2019. Toutefois, il a appris que le permis ne serait pas renouvelé, car tous les permis Off-Course avaient été interdits. Il lui a été conseillé de demander un permis « On-Course ». Or, malgré l’interdiction des paris Off-Course, des opérateurs tels que Supertote, Totelepep, SMS Pariaz et Booksystem ont opérés hors du Champ de Mars. 

Dans leur décision, les juges Aruna Devi Narain et Nicholas Oh San-Bellepeau ont souligné que « We can only find in the circumstances that the respondent (GRA), a body corporate set up by statute to exercise important regulatory and licensing powers, has, in determining the application made by the applicant (Khrisnamoorty Armoogum) for an On-Course licence, acted “under the dictation”, or “as a puppet”, of Government ». Les juges ont ajouté que la GRA a failli à démontrer que sa décision était « its own independent judgment ». D’où leur décision d’annuler la décision de la GRA dans ce cas.