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Cour suprême : jugement réservé pour l’ancien Chairman de la MDFP

Les plaidoiries autour de l’appel interjeté par le ministère public contre l’arrêt du procès de Me Joy Beeharry, ex-président de la Mauritius Duty Free Paradise ont pris fin le lundi 17 juillet.

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Joy Beeharry, ex-Chairman de la Mauritius Duty Free Paradise (MDFP), ainsi que Udaisingh Ramdhonee et Gavin Vele Govinden, deux anciens cadres de la boutique hors taxes, se sont présentés en Cour suprême le lundi 17 juillet. Ils ont comparu dans le cadre de l’appel interjeté par le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) contre l’arrêt du procès intenté contre eux devant la cour intermédiaire. Les plaidoiries autour de l’appel ont pris fin lundi. Chaque partie a remis la sienne par écrit aux juges Asraf Caunhye et Abdurrafeek Hamuth. Ces derniers ont réservé leur jugement.

Les trois accusés étaient poursuivis devant la cour intermédiaire pour usage frauduleux de biens appartenant à la MDFP. En somme, il leur était reproché d’avoir offert des cadeaux (parfums et bouteilles de champagne, entre autres) à des particuliers, en s’appropriant des produits de la MDFP en août 2010.

La cour intermédiaire avait toutefois ordonné l’arrêt du procès, le 7 mars 2014 après qu’une motion a été présentée par les avocats de la défense en ce sens. Mes Asha Egan-Ramano et Medaven Armoogum, du bureau du DPP, ont soutenu le lundi 17 juillet que la décision de la cour intermédiaire était « prématurée », dans la mesure où la motion pour l’arrêt du procès a été prise au milieu du témoignage du principal enquêteur de la police dans cette affaire : le chef inspecteur Hemant Dass Ghoorah.

Le juge Asraf Caunhye a voulu savoir pourquoi le DPP n’avait pas objecté, devant la cour intermédiaire, à ce que la motion soit prise, alors même que se déroule l’audition du témoin. « N’êtes-vous pas en train de corriger une erreur commise devant le tribunal de première instance ? » a demandé le juge.

«Irrégularités»

Me Robin Ramburn, Senior Counsel, qui représente l’avocat Joy Beeharry aux côtés de sir Hamid Moollan, Queen’s Counsel et des Seniors Counsels Yousuf Mohamed et Antoine Domingue, a souligné un point saillant de l’affaire. Il a précisé que la police a retenu un document clé dans l’affaire et qu’elle ne l’avait pas communiqué au bureau du DPP. « Les magistrats ont aussi relevé pas moins de onze instances où il y a eu irrégularités », a-t-il déclaré.

Me Yanilla Moonshiram, qui représente Udaisingh Ramdhonee, a abondé dans le même sens. Elle a présenté une série de décisions ayant fait jurisprudence sur la question d’arrêt de procès pour vice de procédure. Le Senior Counsel Rishi Pursem, qui représente, quant à lui, Gavin Vele Govinden, a ajouté que le document retenu par la police a un lien direct avec la ligne de défense invoquée dès le départ, c’est-à-dire que « c’était la pratique au sein de la MDFP de donner des cadeaux à certains cadres et aux partenaires en affaires de la boutique hors taxe ».

 

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