Cour des faillites : une réclamation de Rs 7 M rejetée

La compagnie Carius Capital Partners II (CCP), a obtenu gain de cause le lundi 8 avril 2019 devant la division des faillites de la Cour suprême. Elle a demandé et obtenu le rejet d’une réclamation de 179 335 euros (soit environ Rs 7 millions). Réclamation que lui a présentée, la société gestionnaire de fonds et de capital-investissement, Adiwale Partners.

Celle-ci, avait fait valoir que la somme réclamée, est le montant dû pour des services fournis à CCP, et conformément à une « Convention de désignation de Prestataire de Services ».

CCP, qui gère un placement collectif avait pour directeurs, Visseho Gnassounou et Kofi Jean Marc Elom Savi de Tové. Les deux déclarent avoir fourni leurs services à CCP et à ses partenaires. Toutefois, il y a eu de graves disputes entre les directeurs et les actionnaires de CCP. Le tout fut réglé par un protocole d’accord.

CCP affirme que la somme de 179 335 euros, réclamée par Adiwale Partners comme «frais de gestion» du 1er novembre 2015 au 30 avril 2016 est « abusive », d’où sa demande pour rejeter la réclamation d’Adiwale Partners. Celle-ci a insisté sur sa réclamation et déclare que CCP agit de mauvaise foi.

Le juge Gerard Angoh a souligné la version mise en avant par CCP, à l’effet qu’il existe un différend sérieux quant à une condition : l’aval des investisseurs, pour la mise en œuvre de la Convention de désignation de Prestataire de Services. Le juge souligne qu’en l’absence de cet aval, l’accord n’a pas été respecté pour la prestation de services. Le juge a ainsi statué qu’il est suffisant pour CCP d’établir un différend sérieux quant à la réclamation pour remporter son affaire. Cela puisque la demande présente ne requiert pas de conclusions sur le fond de la demande.