Contestation du rapport Caunhye : Ameenah Gurib-Fakim avance qu’elle a agi promptement 

L’ancienne présidente de la République a expliqué le délai pris pour loger sa demande de révision judiciaire. Elle conteste des extraits du rapport de la commission d’enquête présidée par l’ancien chef juge Asraf Caunhye. 

Ameenah Gurib-Fakim a juré un nouvel affidavit le mercredi 11 janvier 2023. C’est dans le cadre de sa demande de révision judiciaire devant la Cour suprême. L’ancienne présidente de la République a logé une demande le 30 novembre 2022. 

La commission d’enquête était présidée par l’ancien chef juge Asraf Caunhye. Dans le rapport de celle-ci, Ameenah Gurib-Fakim est pointée du doigt. Elle est accusée d’avoir violé l’article 64 (1) de la Constitution, en nommant une commission d’enquête le 16 mars 2018. Elle aurait aussi violé l’article 28 (4) de la Constitution en encaissant des fonds perçus sur la carte de crédit financée par Planet Earth Institute. 

Raisons inconnues

Dans son nouvel affidavit, rédigé par l’avoué Pazany Thandarayan, Ameenah Gurib-Fakim a expliqué le délai qu’elle a pris pour loger sa demande de révision judiciaire. C’est par rapport aux principes de célérité énoncés dans le jugement rendu le 29 décembre 2022 par le Conseil privé dans l’affaire qui a opposé C-Care (Mauritius) Ltd à l’Employment Relations Tribunal & Ors. 

Pour l’ancienne Présidente, le rapport de la commission d’enquête est daté du 2 septembre 2022. Toutefois elle déclare avoir pris connaissance de ce document, le 16 septembre 2022, lorsqu’il a été rendu public par le Premier ministre. Elle ajoute qu’elle a dû se rendre à Londres pour recevoir le « Global Impact Award ». Puis à Dubaï pour une intervention devant l’African Business and Social Responsibility Forum. S’en est suivi, dit-elle, une conférence à Rome et une autre de l’Union africaine au Sénégal. De plus, elle avait retenu les services de deux avoués qui se sont retirés pour des raisons inconnues. Selon elle, compte tenu des circonstances particulières, sa demande de révision judiciaire a été formulée promptement.