Le DPP, Me Rashid Ahmine, conteste le FCC Act 2023 et sollicite son invalidation pour inconstitutionnalité. L’État prévoit une loi rétablissant sespouvoirs. L’audience est reportée au 17 février 2025 pour permettre au DPP d’ajuster sa position.
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Le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Rashid Ahmine, a été invité, le lundi 3 février 2025, à reconsidérer sa plainte constitutionnelle contre l’État. Cette action s’inscrit dans le cadre de sa contestation de certaines dispositions du Financial Crimes Commission Act 2023 (FCC Act 2023), pour lesquelles il sollicite une déclaration de la Cour suprême établissant leur caractère anticonstitutionnel.
L’audience s’est tenue devant la cheffe juge Bibi Rehana Mungly Gulbul. Au cours de cette séance, Me Rasmi Camiah, Chief State Attorney représentant l’État, a informé la magistrate que le Cabinet ministériel a décidé de déposer le Financial Crimes Commission (Miscellaneous Provisions) Bill (No 1 of 2025). Ce projet de loi a pour objectif de rétablir les pouvoirs de poursuite du DPP, qui avaient été précédemment retirés par le FCC Act 2023.
Me Camiah a précisé que ce texte législatif serait présenté à l’Assemblée nationale dès le lendemain (mardi 4 février 2025), pour une première et une deuxième lecture. Elle a dès lors invité le DPP à réexaminer sa position dans ces circonstances. L’avouée Moukshada Shewraj, représentant le DPP en Cour en remplacement du Senior Attorney Vijay Kumar Dwarka, a demandé un renvoi afin de pouvoir communiquer la position officielle du DPP. L’affaire a été reportée et sera désormais examinée le 17 février 2025.
Le DPP cherche à obtenir de la Cour suprême une déclaration attestant que le FCC Act 2023 viole les articles 1 et 72 de la Constitution, le rendant ainsi nul et non avenue. Selon ses arguments, cette loi, adoptée à la majorité simple, aurait dû satisfaire aux exigences de l’article 47(3) de la Constitution, ce qui n’est pas le cas, la rendant de ce fait anticonstitutionnelle.
Le gouvernement a récemment annoncé son intention de remplacer la Financial Crimes Commission par la National Crimes Agency. Cette nouvelle structure sera chargée de combattre les crimes financiers et autres infractions. Dans cette optique, le gouvernement a approuvé le Financial Crimes Commission (Miscellaneous Provisions) Bill 2025, lequel vise à renforcer substantiellement les pouvoirs du DPP.
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