Contestation des frais de justice : un revers pour Narendra Appa Jala, Senior Attorney

La demande de révision judiciaire, présentée par le Senior Attorney, Narendra Appa Jala, a été rejetée le mardi 21 mars 2023. C’est la décision des juges Aruna Devi Narain et Iqbal Maghooa. Il contestait au nom du public, la hausse des frais de justice. 

Narendra Appa Jala demandait à la Cour suprême l’autorisation de contester la hausse des frais de justice. Les Legal Fees and Costs Rules 2019, ont été introduits le 1er juillet 2019. Ces règlements avaient été apportés par le chef juge d’alors Keshoe Parsad Matadeen, après consultation avec le Rules Committee et des juges de la Cour suprême. 

La demande de Me Narendra Appa Jala était dirigée contre le chef juge de la Cour suprême d’alors. L’État, l’Attorney General et la Mauritius Law Society (l’ordre des avoués) furent cités comme codéfendeurs. 

Selon l’avoué contestataire, une hausse des frais de justice (Court Fees) allait restreindre l’accès à la justice à certaines personnes. Il considérait aussi que la hausse de ces frais était contre l’intérêt public. 

Le chef juge d’alors, l’État et l’AG s’étaient opposés à la demande de Me Narendra Appa Jala. Ils avaient avancé que les règlements en question n’étaient pas sujets à une révision judiciaire. Ils avaient ajouté que l’avoué, n’était pas habilité à présenter cette demande. De plus, ils estimaient que la demande ressemble à un litige d’intérêt public, qui ne peut être examiné par la Cour suprême. Les juges Aruna Devi Narain et Iqbal Maghooa, dans leur décision, ont statué que le concept de litige d’intérêt public n’est pas applicable à Maurice. Ils précisent que Me Narendra Appa Jala n’a pas fait valoir dans son affidavit que la hausse des frais de justice influe sur ses intérêts financiers. 

La Cour suprême a estimé que l’avoué n’est pas habilité à loger l’action (has no locus) au nom du public et que la demande ne montre pas un cas défendable. « As a Senior Attorney, the applicant must be taken to be conversant with local case law but chose nevertheless to enter this application in his own name rather than in that of a potential aggrieved litigant », indiquent les juges dans leur verdict.