Contestation autour d’un permis : le conseil de district de Rivière-du-Rempart obtient gain de cause 

Le conseil de district de Rivière-du-Rempart a obtenu gain de cause, le lundi 18 novembre 2019, en Cour suprême. Les juges Nicholas Ohsan-Bellepeau et Shameem Hamuth-Laulloo ont retenu l’objection préliminaire du conseil, rejetant dans la foulée l’appel d’une femme. Cette dernière avait fait appel d’une décision de l’Environment and Land Use Appeal Tribunal. 

Le conseil de district avait accordé un Building and Land Use Permit pour un développement résidentiel comprenant 98 appartements, dont 14 penthouses après que la construction a débuté. Une femme avait fait appel de cette décision devant l’Environment and Land Use Appeal Tribunal en 2014. Selon elle, ce développement irait à l’encontre des Planning Guidelines de la région. En 2018, l’Environment and Land Use Appeal Tribunal avait rejeté l’appel. 

Autre action légale

Durant ce procès qui s’est tenu devant les juges Nicholas Ohsan-Bellepeau et Shameem Hamuth-Laulloo, le conseil du district a, par le biais de son avocat, soulevé une objection préliminaire. Il a soutenu que cet appel devait être rejeté, car toute conclusion de l’Environment and Land Use Appeal Tribunal serait simplement de nature académique. Au cours des débats devant ce tribunal, il a été mis en exergue que la construction avait été complétée et les appartements vendus. La vice-présidente de l’Environment and Land Use Appeal Tribunal avait alors déclaré qu’une conclusion sur les litiges ne serait pas utile car il ne serait que purement académique. 

Dans leur jugement, Nicholas Ohsan-Bellepeau et Shameem Hamuth-Laulloo rappellent que l’appel avait été logé devant l’Environment and Land Use Appeal Tribunal en 2014. Ils précisent qu’il y avait eu des amendements à l’Environment and Land Use Appeal Tribunal Act et à la Local Government Act 2011, respectivement en 2016 et en 2018. 

Ils ont tenu compte de la loi qui était en vigueur en 2014. Ils ont donc conclu que seule une personne dont la demande pour un Building and Land Use Permit avait été rejetée pouvait faire appel devant l’Environment and Land Use Appeal Tribunal, et personne d’autre. Les juges ont statué qu’une personne se sentant lésée par l’accord de ce permis devait recourir à une autre action légale devant un autre tribunal, et non devant l’Environment and Land Use Appeal Tribunal.