Constitution, drogue et institutions gouvernementales : la National Human Rights Commission préconise des réformes

Les amendements constitutionnels sur les enquêtes policières qui s’éternisent, l’infrastructure des cellules policières et des pénitenciers… Autant d’aspects examinés par la National Human Rights Commission dans son dernier rapport annuel. Si le document inclut une série de recommandations, la commission tire toutefois la sonnette d’alarme.

Création d’un tribunal exclusif pour des cas de drogue

L’ampleur qu’a prise la drogue, surtout celles de synthèse, préoccupe la National Human Rights Commission. « Synthetic drugs appear to have invaded the market », lit-on dans le rapport. Si certains politiciens et organisations ont proposé la dépénalisation du cannabis comme solution pour combattre les drogues de synthèse, la National Human Rights Commission estime que ce n’est pas une bonne idée. « It is feared that this may encourage people to get addicted and then resort to more dangerous drugs », souligne la commission. La création d’un nouveau mécanisme est réclamée pour s’attaquer au problème du trafic de drogue : « A drug court would try drugs offenders at all levels whether it be traffickers, dealers or consumers. » Le rapport propose aussi de mettre sur pied une institution spéciale pour l’incarcération des drug offenders car, selon la commission, ces derniers « do not have to mix with other offenders ».

Retard dans les enquêtes policières 

Les raisons expliquant les retards dans les enquêtes policières ont également été abordées en profondeur dans le rapport. La commission a d’abord fait ressortir que les policiers ne peuvent pas se concentrer uniquement sur les enquêtes, car ils sont aussi appelés à accomplir « miscellaneous duties ». Ils doivent, par exemple, remplacer d’autres collègues dans le système de rotation. La commission évoque le manque de formation de plusieurs enquêteurs. « Not all of them get the chance to attend coaching on basic enquiries techniques that are conducted by the Police Training School », peut-on lire dans le document. Il y aurait ainsi des manquements de la part de certains Supervising Officers dans l’exercice de leurs fonctions.

L’état des centres de détention déploré

Un problème majeur soulevé dans le rapport au niveau de la Port-Louis Division. Il concerne le fort taux d’occupation dans les cellules. La commission dit avoir noté que deux ou trois personnes sont souvent détenues dans une seule cellule policière de la Port-Louis Division. Des cas similaires ont été observés aux postes de police de Plaine-Verte et de Roche-Bois. En ce qui concerne la Northern Division, le rapport indique qu’aucun progrès n’a été réalisé jusqu’ici. La National Preventive Mechanism Division avait, il y a quelque temps, recommandé une amélioration de l’entretien des toilettes. D’autres problèmes liés aux conditions hygiéniques ont aussi été signalés dans les postes de police de Curepipe et de Vacoas.

Les amendements constitutionnels recommandés :

• Un processus électoral différent pour élire le président et le vice-Président de la République. « The mode of election by a broader electoral college », suggère la commission.
• La révision des pouvoirs présidentiels.
• La nomination du chef juge par le président de la République et la désignation du Senior Puisne Judge par le chef juge.
• L’organisation d’un référendum lorsqu’il s’agit de prendre des décisions cruciales.
• Une loi sur le droit à l’information.
• Le mode de nomination des ministres qui n’ont pas été élus.
• La révision du fonctionnement de la Public Service Commission et de la Disciplined Forces Service Commission.
• La création d’un comité qui se pencherait sur la nomination des Chief Executives dans les institutions gouvernementales.