Vieilles de plusieurs décennies, les associations de consommateurs sont en faveur d’une refonte de la Hire Purchase and Credit Sales Act, afin qu’elle réponde mieux aux nouvelles exigences du monde du commerce.
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Il est commun de nos jours d’acheter à crédit et de payer par mensualités. Sous la loi actuelle, un client peut opter pour un Credit Sales Agreement ou un Hire Purchase Agreement.
Pour ce qui du Credit Sales Agreement, le client fait un dépôt de 50 % et la balance restante est réglée en 12 mensualités. En sus, il devient le propriétaire de l’objet en question une fois le dépôt effectué.
S’il opte pour le Hire Purchase, il fait un dépôt selon ses capacités ou trouve un accord à zéro dépôt, le paiement s’échelonne sur 30 mois maximum. Dans les deux cas, le taux d’intérêt est fixé à 19 %. Dans le dernier budget les pénalités de retard de paiements ont été abolies.
Que pensent les associations de consommateurs de cette loi ? Suttyhudeo Tengur, président de l’Association pour la Protection des Consommateurs et de l’Environnement (Apec), estime qu’avec le temps, elle ne répondra pas aux nouvelles réalités du commerce.
« Les maisons de commerce font face à une concurrence féroce et dans leur quête pour attirer la clientèle, elles pourraient offrir des facilités de crédit ou offres d’emprunt qui ne sont pas couvertes par la loi. ».
Certificat de garantie
Suttyhudeo Tengur souhaite une législation plus « user friendly ». Il déplore que des vendeurs n’expliquent pas suffisamment ou pas du tout les termes d’un contrat d’achat à leurs clients, contrat généralement rédigé en anglais. Or, la loi oblige le vendeur à laisser amplement de temps à un client pour lire les termes du contrat et qu’il faut lui expliquer en créole s’il ne comprend pas l’anglais. « Je reçois plusieurs plaintes de consommateurs qui ont été leurrés par des vendeurs.»
Le président de l’Apec cite le cas des vendeurs qui font croire à leurs clients qu’ils peuvent utiliser leurs factures comme certificat de garantie. « C’est une pratique illégale, ils doivent exiger leur certificat de garantie pour les produits qu’ils ont achetés.»
Suttyhudeo Tengur propose l’inclusion dans la loi d’une « cooling off period ». C’est une période généralement de 36 heures accordée à un acheteur pour faire annuler un contrat sans encourir de pénalité.
De son côté, le directeur du Consumer Advocacy Platform, Mosadeq Sahebdin, conseille aux consommateurs d’opter pour le Hire Purchase. Il trouve que la loi les protège suffisamment. « Ne vous laissez pas leurrer par des périodes de mensualités de 36 ou 40 mois », dit-il. « Il n’est pas rare que les contrats y relatifs contiennent des clauses abusives ».
Il souhaite plus de contrôle sur la vente à crédit et des mesures pour déconseiller les gens d’acheter à crédit dans plusieurs maisons de commerce. «Des gens à faibles revenus achètent à crédit dans diverses maisons de commerce et finalement, ils sont dans l’incapacité d’honorer leurs mensualités», déplore Mosadeq Sahebdin.
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