Compensations : les héritiers de feu Sewprasad Ramrachheya paieront Rs 1,7 m

Rs 1 788 049. C’est le montant que les héritiers de feu Sewprasad Ramrachheya paieront à l’État. Cela afin de mettre un terme à un litige vieux de 15 ans. L’accord a été ratifié le vendredi 28 septembre 2018 devant la juge Rita Teelock.

Dans les faits, l’État réclamait la somme totale de Rs 5,2 millions aux quatre héritiers de l’homme d’affaires. Ce dernier était le directeur général de la compagnie National Business Agency (NBA). Sa compagnie avait décroché un contrat pour la fourniture de trois unités mobiles de la police pour la somme de Rs 1,192 033 chacune. Et le 12 juin 1997, la moitié de la valeur du contrat, soit Rs 1,788 049 est payé à l’homme d’affaires.

Ce dernier avait alors 60 jours, à compter de la date de la signature du contrat, pour livrer les trois véhicules en question. Toutefois l’intéressé a failli à le faire. Ainsi, selon l’État, il y a eu rupture de contrat.

Le 18 septembre 2003, une plainte est logée en Cour suprême contre Sewprasad Ramrachheya. Le 14 février 2011, l’homme d’affaires décède. C’est ainsi que l’État va engager des poursuites contre les quatre héritiers : Deewanand, Gaumwantee, Sanjay et Rekhanand Ramrachheya à l’appel de l’affaire, Me Vikash Rampoortab, avocat des héritiers, a soutenu que ses clients paieront la somme de Rs Rs 1 788 049. Cela à raison de Rs 223 506 chaque trois mois et durant deux ans. L’offre a été acceptée par l’État. La juge a converti la proposition en un jugement de la Cour suprême.