Commission des droits de l’homme : le rôle de la National Preventive Mechanism Division

L’invité de l’émission thématique du jeudi 19 septembre était Michel Vieillesse, membre de la National Preventive Mechanism Division de la Commission des droits de l’homme. Il a répondu aux questions des auditeurs aux côtés des animateurs Gilbert Bablee et Mélanie Valère-Cicéron.  

L’île Maurice a signé et ratifié la Convention des droits de l’homme et c’est cette commission qui représente ces droits à Maurice. Nous allons visiter les endroits de détention, dont les cellules policières, la prison, le RYC, le CYC, l’hôpital psychiatrique de Brown Séquard et le « Blackmaria » (fourgon qui transporte les prisonniers), entre autres. « Nous faisons alors des recommandations pour améliorer les conditions d’après les normes établies par la Convention des droits de l’homme », explique Michel Vieillesse.

Il ajoute que ce n’est qu’une fois la liberté perdue que nous réalisons la valeur de celle-ci. « Quand une personne est en cellule policière, il faut savoir qu’elle est toujours sous une charge provisoire et a aussi une présomption d’innocence. Le traitement de cette personne est important et il faut que ses conditions de vie soient adéquates. Nous faisons des recommandations, par exemple nous avons déjà demandé la fermeture de certaines cellules. La cellule d’Alcatraz à Port-Louis était fermée l’an dernier et a été rénovée complètement avant d’être réouverte cette année. Une fois les travaux achevés, ils ont alors fait appel à nous pour une visite afin de voir si les conditions de détention sont correctes. Nous ne disons pas que c’est plus confortable, mais c’est plus convenable qu’auparavant pour la détention d’être humain. La même chose a été faite à d’autres endroits de l’île où les infrastructures ont été améliorées », indique Michel Vieillesse.

Les parents peuvent aussi faire part de leurs problèmes

Les parents des détenus peuvent adresser leur plainte à travers une lettre. « Les détenus peuvent eux-mêmes nous écrire de leur lieu de détention pour faire part des problèmes qu’ils rencontrent, par exemple s’ils n’ont pas à manger, pas de médicament ou un traitement est inadéquat ou s’il/elle pense que sa dignité a été bafouée. La deuxième option c’est qu’un parent lui-même se rende à la Commission pour informer des problèmes afin que nous puissions, à notre niveau, initier une enquête. Au-delà des visites, nous privilégions les plaintes que nous traitons en priorité. Nous faisons un constat et nous retournons encore après notre visite pour nous assurer qu’il n’y a pas eu de représailles sur le/la plaignant(e). Nous retournons ainsi vers le parent pour l’informer des retombées de l’enquête. Nous faisons aussi des visites surprises. Par exemple, sans prévenir, nous avons goûté à la nourriture cuisinée dans les prisons, et lorsque nous allons sur les lieux nous décidons nous-mêmes du département que nous souhaitons visiter. Il y a dans les prisons des cellules de ségrégation qui hébergent les détenus n’ayant pas respecté les codes de conduite ; même si ces cellules sont isolées, le détenu est un être humain, il y a un strict minimum à respecter », expl.ique Michel Vieillesse.

Police and Criminal Evidence Bill

Auparavant, la police se fiait aux aveux des suspects avant de les traduire en justice. Avec la Police and Criminal Evidence Bill, les enquêtes policières seront menées d’une manière plus scientifique et les tribunaux examineront aussi des faits « scientifiques » pour juger un suspect. Les enquêtes policières seront ainsi aux normes de la Human Rights Commission.

Questions des auditeurs

Diane de Grande-Rivière : « À l’hôpital psychiatrique de Brown Séquard se trouvant à Beau-Bassin, il y a des patients qui sont enfermés à vie. Je me demandais si ce n’était pas possible d’organiser une sortie pour eux, au moins pour qu’ils puissent sortir de ces quatre murs ? »
Les patients de cet hôpital y sont admis sur des recommandations médicales et à notre niveau il est de notre devoir de nous assurer que les conditions humaines dans lesquelles ils vivent soient respectées. Pour ce genre de choses, c’est à l’administration de voir si elle peut ou non autoriser ce genre de sorties puisque qu’il faut un encadrement spécial pour ces personnes, explique Michel Vieillesse.

Ramsamy de Floreal : « Nous avons référé un cas de brutalité policière à l’Independent Police Complaints Commission il y a deux mois. La police avait arrêté mon frère et moi. Mon frère avait même été attaqué avec du gaz lacrymogène malgré les preuves que nous leur avions montrées ce jour-là. Malgré notre plainte, nous n’entendons rien jusqu’à présent »
C’est un cas qui concerne effectivement l’IPCC. Notre division et la Commission des droits de l’homme étaient auparavant regroupée mais a été séparée. Si, malgré la lettre, le plaignant n’a toujours pas de réponse, il peut alors s’adresser à l’Ombudsman.

Lindsay de Grand-Baie : « Êtes-vous au courant que dans les prisons il y a un problème de punaises ? Concernant la nourriture, les détenus ont comme repas deux pains en soirée. Comment est-ce possible ? Ce n’est pas évident de manger deux pains en soirée. »
Dans les endroits où nous nous sommes rendus, nous n’avons pas aperçu de punaises. Les endroits où la présence de ces insectes a été signalée ont été fermés. Par exemple à Alcatraz l’an dernier où des punaises ont été découvertes dans les matelas. 

Cyril d’Alma : « J’ai un neveu qui consomme de la drogue synthétique. La semaine dernière, après avoir consommé cette substance, le jeune garçon a commencé à tout casser chez lui et à violenter sa mère. Lorsqu’elle a contacté la police, les officiers lui ont dit qu’ils viendraient mais ne sont jamais venus. Que se serait-il passé si elle avait perdu la vie comme cette dame à Bel-Air la semaine dernière ? »
Étant donné la situation, ils peuvent aussi se rendre au poste de Police et faire une déposition par rapport à tout ce qu’il a détruit. La police aura alors pour devoir de le retrouver. Ils peuvent aussi déposer une autre plainte à l’IPCC, avance le membre de la National Preventive Mechanism Division de la Human Rights Commission.

Christian, ex-détenu : « Il y a des punaises dans le bloc A et le bloc B des prisons à Beau-Bassin. Nous avons déja fait appel à la Human Rights Commission mais ils ne sont jamais venus. »
Lors de notre prochaine visite, nous ferons en sorte de visiter ces endroits mentionnés, a répondu Michel Vieillesse.