Code de la route : les Fixed Penalty Notices truffées d’erreurs

Des policiers ne remplissent pas correctement les Fixed Penalty Notices (FPN), formulaires qui servent à dresser des contraventions liées aux infractions au code de la route. Ils se sont fait taper sur les doigts par le tribunal.

C’est le Chief Court Officer qui a attiré l’attention des Casernes centrales sur ce problème. Selon nos informations, Raj Jhuboo aurait fait comprendre que les Fixed Penalty Notices produits en cour par des contrevenants afin de s’acquitter de leur amende seraient parfois truffées d’erreurs. Ce qui complique la tâche du personnel de la cour qui doit traiter ces Fixed Penalty Notices.

C’est la raison pour laquelle, recommandation a été faite auprès des Assistants Commissaire de Police occupant le poste de Divisional Commanders de même qu’auprès d’autres chefs de la hiérarchique pour avoir une séance de travail avec leur personnel respectif. Objectif, leur expliquer comment remplir correctement les FPN, les erreurs à éviter, répondre aux interrogations des policiers et toutes autres informations relatives à l’utilisation de ce formulaire.    

Sollicité, le président de la Police Officers’ Solidarity Union, Jaylall Boojhawon indique qu’il n’y a pas de quoi s’alarmer. Estimant que « it’s not an issue », il s’agirait, selon lui, seulement d’une observation faite en interne par la cour à la police. Une pratique courante selon l’inspecteur de police qui, dit-il, vise à apporter une amélioration dans le traitement de ces FPN.

Appelé PF 101A dans le jargon policier, une Fixed Penalty Notice est un livret utilisé par les officiers de police pour émettre, à un automobiliste, une (ou plusieurs) contraventions liées aux infractions au code de la route. La FPN est en quatre copies. La première, de couleur blanche, est remise au contrevenant. La deuxième, de couleur rose, sera transmise à la cour de district concernée. La troisième copie, de couleur bleue, est insérée dans un Contravention Case File (PF 194) pour les besoins de l’enquête de police, si nécessaire. Et enfin, la quatrième copie, de couleur verte, est conservée dans le livret de Fixed Penalty.

Le formulaire est divisé en deux parties. La partie A est remplie par le policier qui dresse la contravention. Il doit y insérer les informations relatives au contrevenant : noms et prénoms, adresse, le jour, la date et l’endroit où l’infraction a été commise, l’offense, le montant de l’amende, de même que le type, la marque et le numéro d’immatriculation du véhicule. Il indique également le tribunal où l’amende devra être payée (au choix du contrevenant), de même que la date butoir. Et enfin, le nom du policier qui rédige la contravention et sa signature.

La partie B (Part B) sera complétée par le District Court Officer. Celui-ci y mentionnera les numéros de la carte d’identité et du permis du contrevenant, avant d’y insérer son nom et sa signature. Le contrevenant devra lui aussi y apposer la sienne. Et enfin, la Fixed Penalty Notice sera tamponnée du sceau de la cour.