Certificat de caractère : une modification de la loi réclamée sur les délits mentionnés

Le sujet est souvent évoqué à l’antenne d’Xplik ou K. Nombreux sont nos compatriotes qui n’arrivent pas à postuler pour un emploi à cause d’un délit mineur commis par le passé. Pour une cigarette fumée dans un véhicule, par exemple. Récit.

Sivalingum M. est un habitant de Rivière-des-Anguilles. Il explique avoir soumis une demande, le 6 juillet 2017, auprès du poste de police de Rivière-des-Anguilles pour l’obtention d’un nouveau certificat de caractère.

« Cela fait plus d’un mois que j’ai entamé les démarches nécessaires pour obtenir ce précieux document de la police. Normalement, elle devait me le remettre en début de mois », explique ce monsieur désemparé. À sa grande surprise, on lui aurait expliqué que « le document lui est refusé en raison d’une amende de Rs 5 900 dont il aurait écopée en 2012. Le délit en question : il aurait fumé au volant alors qu’il y avait des passagers dans son véhicule ».

« Je ne comprends pas comment cette amende peut figurer sur mon certificat de caractère », fulmine Sivalingum.

« Je prévoyais de postuler pour un emploi à l’étranger et cela risque d’affecter ma demande d’emploi. J’ai aussi tenté de prendre contact avec le Bureau du Directeur des poursuites publiques à ce propos, mais le DPP reste injoignable. »

Interrogé sur cette affaire, l’Inspecteur Shiva Coothen du Police Press Office a tenu à expliquer « qu’à aucun moment, nous ne pouvons refuser à un individu son certificat de caractère. Nous devons tout d’abord apprécier l’offense qui lui est reprochée et dresser un relevé de ses précédents délits. Si c’est effectivement le cas, la demande est soumise au Bureau du DPP. Toutefois, concernant l’amende, il s’agit d’une peine pécuniaire infligée sous la ‘Public Health Regulations Act’ de 2008. Malheureusement, la faute commise est considérée comme un ‘délit’ (grave donc , NdlR) », précise l’inspecteur.

Dans un deuxième cas de figure, « il importe de préciser que, souvent, les procédures sont retardées, car nous recevons de nombreuses demandes, à raison de 400 à 500 par semaine. Toutes les demandes doivent être passées à la loupe, nous ne pouvons effectuer les procédures à la va-vite », soutient l’inspecteur Shiva Coothen. « Une fois les procédures entamées, la personne obtiendra son certificat en bonne et due forme. »

Amendement de la loi réclamé

« Notre système judiciaire doit être amélioré. » C’est en ces termes que Me Rama Valayden, ancien Attorney General, s’est exprimé à ce sujet. La question lui a été posée à l’antenne d’Xplik ou K. Il a précisé que « la loi concernant le certificat de caractère couvre divers types d’offenses : les crimes considérés comme graves et d’autres jugés moins graves (‘misdemeanours’). Ces offenses sont définies sous le Code pénal. La gravité de l’offense détermine la sanction : soit une peine de prison encourue par l’auteur de ce délit / crime, soit le montant de l’amende qui lui est infligé. Ainsi, une amende supérieure à Rs 5 000, sous la législation, est infligée à un individu coupable d’un délit jugé grave. Si cet individu a dû fournir une amende de Rs 5 900, définitivement ce délit figurera sur son certificat de caractère à cause des modifications apportées à la loi sur le document. »

Invité à éclairer davantage les auditeurs à ce sujet; l’avocat de préciser qu’il y a trois types de sanctions d’une offense. « La première offense criminelle est sanctionnée par une amende d’un montant supérieur à Rs 5000, la deuxième offense (mentionnée dans la section (5) concerne la servitude pénale, soit un emprisonnement au delà de dix jours et une amende supérieure à Rs 5000, et enfin une offense sanctionnée par une amende inférieure à Rs 5000», ajoute Me Rama Valayden.

Et de poursuivre : «À plusieurs reprises dans le passé, j’ai évoqué ce sujet, d’ailleurs j’ai adressé une correspondance à l’actuel Attorney General, Ravi Yerrigadoo, pour réclamer une modification de la loi ». Et pourquoi donc ? « Car, il y a une certaine forme de discrimination qui est établie entre les citoyens de la République. Ainsi, la loi prévoit que « le parlementaire est ‘disqualifié’ de son poste et du droit à représenter le peuple, uniquement s’il a purgé une peine d’emprisonnement d’un an, tandis qu’un citoyen normal ne peut trouver d’emploi (ou perdre celui qu’il possède actuellement) à cause d’un délit commis dans le passé et relatif à une cigarette fumée dans un véhicule, ou parce qu’il a écopé d’une peine d’emprisonnement de dix jours (ou moins). Ce n’est pas logique et c’est discriminatoire », soutient l’ancien Attorney General.