Ce que fait la cour en cas d’alerte 3

Si les tribunaux siègent en cas d’alerte 2, ils ne président pas des affaires en cas d’alerte 3.

Or, qu’est ce qu’il advient des procès listés devant nos cours de justice et qui figurent à l’ordre du jour ?  « Généralement, la cour va émettre une circulaire pour annoncer quand le procès sera appelé de nouveau. Les magistrats en décideront et la police sera chargée d’informer les prévenus ainsi que les témoins », explique Me Rishi Pursem, Senior Counsel et ancien président du Bar Council.

Et d’ajouter que pour les affaires devant la Cour suprême, c’est le chef juge qui émettra une circulaire pour informer quand ces affaires seront mentionnées pour être fixées.  Me Rishi Pursem explique que pour des affaires où le délai d’appel arrive à expiration le jour où l’alerte 3 est déclarée, la loi prévoit que les parties concernées ne sont pas pénalisées.

Elles pourront le faire automatiquement le prochain jour ouvrable. C’est ce que prévoit l’Interpretation and General Clauses Act, explique l’homme de loi. Ces cas de figure concernent généralement des délais d’appel prescrits par la loi, comme le délai de 21 jours suivant un jugement pour faire appel.