Carte d’identité biométrique: dernière étape ce lundi avant le conseil privé

La Cour suprême finalisera ce lundi la demande du Dr Maharajah Madhewoo pour contester le jugement sur la carte d’identité biométrique devant le conseil privé de la reine. Le contestataire doit montrer qu’il a suivi les formalités nécessaires avant l’audience en appel à Londres. C’est ce matin que la Cour suprême examinera l’étape ultime de la demande du Dr Maharajah Madhewoo, pour aller en appel devant le Conseil privé de la reine. Ce dernier est déjà à Londres pour ficeler le dossier qui sera présenté aux Law Lords du Conseil privé de la Reine. A Maurice, ses conseillers légaux, Mes Sanjeev Teeluckdharry, Erickson Mooneapillay et l’avoué Kaviraj Bokhoree, devront ce matin satisfaire la Cour suprême, qu’ils aient respecté les conditions imposées pour faire appel devant le Conseil privé. Le Dr Maharajah Madhewoo a juré précédemment un affidavit en Cour suprême pour affirmer avoir, le 3 décembre 2015, déposé Rs 150 000 auprès du greffe de la Cour suprême pour faire appel au conseil privé. Il a affirmé avoir donné une copie du procès-verbal de l’affaire à son agent David Miles de la firme de juristes anglais, Blake Morgan LLP pour la procédure d’appel.

Avis éclairé

Une fois la Cour suprême satisfaite que toutes les conditions imposées précédemment sont réunies, elle accordera au plaignant le droit de faire appel devant le Conseil privé de la reine (‘final leave to appeal to the judicial committee of the privy council’). Le Dr Maharajah Madhewoo veut s’en remettre au Conseil privé pour faire appel du jugement du Full Bench de la Cour suprême, à la suite de la plainte logée pour contester l’introduction de la carte d’identité biométrique. Le plaignant estime que cette carte enfreint ses droits constitutionnels à la vie privée. La Cour suprême a conclu le 29 mai 2015 que la rétention des données biométriques pour une durée indéterminée est anticonstitutionnelle. Quant à la prise obligatoire des empreintes digitales, bien que contraire à l’article 9 (1) de la Constitution, elle constitue une des dérogations prévues à l’article 9 (2) de la Constitution pour le maintien de l’ordre public. Le leader du MSM, Pravind Jugnauth, avait, lui aussi, contesté l’introduction de la carte d’identité biométrique. Dans son cas, la Cour suprême a émis un ordre d’injonction permanent interdisant la rétention de ses empreintes et données biométriques sous la National Identity Card Act et la Data Protection Act. Les autorités mauriciennes attendent l’avis éclairé du Conseil privé avant de se prononcer sur cette carte biométrique introduite sous l’ancien régime.