Bulletin du DPP : la violence au travail évoquée

Le bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) a sorti sa 101e édition de son newsletter ce lundi 9 mars 2020. Dans un article consacré à la violence au travail, Me Bhavna Bhagwan, State Counsel, évoque le délit d’intimidation au travail (bullying at work) qui est maintenant dans la nouvelle loi du travail, en l’occurrence, la Workers’ Rights Act (WRA). 

L’article 114 (1) de la WRA, englobe les cas de violence physique et verbale sur son lieu de travail, y compris le harcèlement sexuel. « La peine prévue pour ce délit est conséquente. Toute personne jugée coupable d’un délit sous l’article 114 (1) de cette loi encourt une peine maximale de cinq ans de prison et une amende ne dépassant pas Rs 100 000 », explique la représentante du DPP. Elle précise que le concept de bien-être au travail s’étend désormais à bien plus qu’un salaire décent. Cela inclut le traitement que reçoit un employé au travail et qui a un impact sur son état de santé. 

Par ailleurs, Me Deepa Bucktowar, State Counsel, a, dans une vidéo,  abordé le délit de relations sexuelles avec mineur (https://youtu.be/A5gXTvuSg). Délit qui tombe sous l’article 249 (4) de notre code pénal. Elle rappelle qu’il s’agit d’un délit passible d’une peine maximale de 20 ans de prison. Elle s’est attardée sur les facteurs aggravants sur lesquels s’appuient les tribunaux pour passer une peine appropriée. Il s’agit de la différence d’âge entre l’accusé et la victime, si celle-ci souffre d’une handicape mentale, n’est encore qu’un(e) étudiant(e), s’il ya eu relation entre les deux, ou encore s’il y a eu abus de confiance. 

Il est aussi question de trafic humain dans cette édition. Me Muhummud Dzedhaan Bhatoo, Senior State Counsel, aborde les contours de ce fléau et l’impact sur les victimes.