Budget 2017-18 : les attentes des associations des consommateurs

Le Budget 2017-2018 proposerait-il, lui aussi, son lot de promesses jamais tenues, comme ce fut le cas en 2016 ? En tout cas, pour ce présent exercice, les associations des consommateurs reviennent avec une série de propositions pour alléger le poids des dépenses des ménages, sans oublier la demande pour la création d’une National Consumer Commission destinée à faire respecter les droits des consommateurs.

La demande de la Consumer Advocacy Platform (CAP), en faveur de la mise en place d’une National Consumer Commission (NCC) pour faire respecter les droits des consommateurs dans le cadre plus élargi des Principes directeurs des Nations-Unies pour la protection des consommateurs, devrait retenir l’attention des décideurs, de par son caractère innovateur.

La principale faiblesse de la CAU, selon la CAP,  demeure son incapacité à faire respecter les droits des consommateurs autrement qu’à travers la Consumer Protection Act, donc dans le cadre du ministère responsable de la Protection des consommateurs. Autre exemple, la disposition par l’ICTA de la protection des droits des consommateurs n’est pas réalisable en l’absence de dispositions spécifiques y relatives et en l’absence d’une reconnaissance des Principes directeurs des  Nations Unies.

C’est ce qui justifie la demande de la CAP en faveur de la mise en place d’une National Consumer Commission, sur le même modèle que la Competition Commission, fonctionnant  dans le cadre d’une nouvelle législation qui lui permettrait d’enquêter sur des cas allégués de violation des droits des consommateurs, d’administrer des mesures correctives ainsi que d’imposer des pénalités financières.

Dans un autre ordre d’idées, les consommateurs s’attendent à un renforcement de leur pouvoir d’achat, l’exemption de la TVA sur des produits alimentaires n’ayant pas eu l’effet escompté jusqu’ici. Les prix des céréales n’ont pas subi de baisse que depuis ce mois-ci, soit onze mois après le Budget. L’exemption de la TVA sur les matériaux de construction, pour certaines catégories ciblées de salariés, pourrait permettre à de nombreux ménages d’entreprendre un projet de logement basique.

Au niveau de la taxation, l’imposition de la taxe de 15 % sur les revenus demande à être révisée. Au chapitre de la sécurité des aliments, la demande des associations de consommateurs en faveur d’une coordination efficace sur la sécurité sanitaire des aliments devrait être prise en compte. L’ACIM est en faveur d’une Food Agency, sous la forme d’un comité de haut niveau qui assurerait la coordination entre les instances des ministères de la Santé, de l’Agro-industrie, du Commerce, des Affaires étrangères et les associations qui militent pour la protection des consommateurs. Cette demande est soutenue par la CAP.

Autre attente des consommateurs : la réduction des divers prélèvements imposés sur le prix de l’essence. Une telle initiative devrait contrer le recours à la Cour de Justice par l’ACIM sur la question.

Ces baisses de prix qui se font toujours attendre

Les consommateurs ont-ils profité des baisses de prix annoncées dans le Budget précédent ? Les quelque  368 lignes duty-free annoncées se résumeraient aux couches bébé  et  aux lingettes pour bébés.

En fait, parmi les produits qui auraient été exemptés des frais douaniers et auraient impacté directement sur les consommateurs figurent les couches et les lingettes pour bébés. Encore que cela ne concerne que ceux qui ont des bébés, une minorité avec la tendance actuelle.

Parmi les autres produits détaxés, relevons les moteurs de voitures et les pièces de rechange, les fils électriques, les electric heaters ou encore les piles. Ces produits n’étant pas contrôlés, il est difficile de vérifier s’il ya eu une réelle baisse de prix. 

De plus, il est peu probable que les consommateurs aient profité de l’exemption de la taxe douanière sur une large catégorie de produits, notamment les produits vestimentaires. Malgré l’extension du duty-free sur des produits tels que les costumes pour hommes ou pour dames, des blousons suit-type et de nombreux autres produits vestimentaires dont les tracksuits, les pantalons et autres T-shirts, il est impossible de s’assurer que ces produits subissent réellement d’une baisse quelconque. Eu égard à la vaste gamme de tels produits, la variété de styles ou des modèles, ou encore au fait que les prix des produits ne sont pas contrôlés,  il est impossible d’espérer que les autorités disposent des informations sur les prix de tels produits. Une telle situation ne permet pas de comparer les anciens prix aux nouveaux prix, encore moins de déterminer s’il y eu de baisse réelle.

Dans un autre registre, les organisations de consommateurs ont souvent relevé, dans la liste de produits détaxés et annoncés en fanfare, des produits hétéroclites ne concernant pas directement les consommateurs. Comme pour ne pas déroger à la tradition, la liste de l’année comprenait des trailers et semi-trailers, des poupées ressemblant aux animaux, des blousons pour faire du ski et …des chevaux, des ânes et des mules, dont la taxe est réduite de Rs 30 000 par unité à zéro.

Il ne serait pas surprenant de voir cette année que les selles pour voyager sur des chameaux soient détaxées. Par ailleurs, il était attendu que l’imposition d’un levy sur les pesticides, les herbicides et autres mûrisseurs allait décourager sinon réduire l’utilisation des pesticides. Or, comme l’a récemment affirmé le ministre de l’Agro-industrie, l’utilisation des pesticides maintient son rythme, impactant fortement sur les prix des légumes. Dans ce même registre, le retard dans la réalisation du National Wholesale Vegetable Market pénalise les planteurs ainsi que les consommateurs.

Hausse de la TVA : la crainte des consommateurs

Une hausse éventuelle de la Taxe à valeur ajoutée (TVA), comme suggérée de part et d’autre, demeure la principale épée de Damoclès sur la tête des contribuables. Une telle hausse serait mal indiquée, selon des économistes, car elle ne fera que ralentir la consommation. Il faut savoir que la hausse de la TVA par 1 % pourrait rapporter au gouvernement Rs 28 milliards de roupies, selon les chiffres officiels. Une hausse éventuelle ne pourrait être envisagée sans l’élargissement de l’éventail des produits de consommation exemptés de la TVA.

Les consommateurs craignent aussi que des mesures visant à booster les affaires ne contribuent pas à élargir l’écart entre les salaires.  Quand les ménages à haut niveau deviennent plus riches et les revenus de ceux au bas restent les mêmes, l’inégalité dans les salaires grandit inévitablement. Un rapport du National Economic and Social Council (NESC) avait révélé, en 2015, les inégalités de revenus.

Ce rapport soulignait que ceux touchant moins de Rs 5 000 par mois n’avaient pas bénéficié de la croissance. Ce qui indique, selon le NESC, que ce groupe de personnes n’a pas bénéficié des fruits de la croissance économique.

Il y a ensuite la crainte de la hausse des taxes sur la cigarette et les boissons alcoolisées. Il faut savoir que la hausse de taxe sur la cigarette fait partie de la stratégie globale, comme mentionnée dans la Convention Cadre de l’OMS sur la consommation du tabac, pour réduire la consommation de ce produit.