Bras de fer GRA / SMS Pariaz : l’extension du permis à l’international au cœur du litige

• Une décision de l’ancien Board de l’instance régulatrice jugée « null and void »
• Un recours légal envisagé par la compagnie de paris

Dans le viseur de la Gambling Regulatory Authority (GRA) depuis un certain temps, SMS Pariaz a finalement été rattrapée par la réglementation. L’instance régulatrice des jeux lui a ordonné de cesser immédiatement ses paris sur le football international ainsi que sur les courses hippiques organisées à l’étranger. De plus, l’extension de son permis local à l’international est contestée, la GRA estimant que l’ancienne direction n’a pas respecté les procédures établies.

La décision de la GRA fait suite à des anomalies constatées dans le champ d’opération de la compagnie, qui exerçait des activités non couvertes par son permis. Dans un communiqué émis le lundi 17 mars 2025, la GRA précise : « Cette dernière opérait des activités non couvertes par son permis. En vertu de l’article 100 du Gambling Regulatory Authority Act, la compagnie a été sommée de stopper immédiatement toutes ses activités relatives au ‘fixed odds betting’, sur (a) les courses hippiques organisées à l’étranger et (b) le football international. »

L’article 100(1) du GRA Act stipule : « The Board may give to a licensee such directions, not inconsistent with this Act, as the Board thinks fit in relation to the conduct of his business. »

Une source de la GRA, qui a tenu à garder l’anonymat, a été très brève à notre sollicitation. « Tout ce que je peux vous dire pour le moment, c’est que SMS Pariaz opère actuellement dans un cadre non conforme aux dispositions de la loi. Cela concerne ces deux actes, notamment des paris sur le football international et les courses hippiques à l’étranger. Nous avons constaté des anomalies. Nous ne faisons qu’appliquer l’article 100 du GRA Act », a-t-elle déclaré.

En effet, dans une correspondance envoyée lundi, la GRA a adressé une demande d’explications à la compagnie SMS Pariaz. L’instance régulatrice des jeux s’interroge sur la conformité des activités de l’entreprise au regard de sa licence. Dans sa lettre, la GRA rappelle que SMS Pariaz détient une licence de bookmaker conformément à l’article 44(4) du GRA Act. Cette licence autorise la compagnie à proposer des « fixed odds betting » via des moyens de communication à distance.

Elle souligne également que, conformément à l’article 44(9) de la loi, SMS Pariaz a payé les frais de licence comme spécifié dans le « Third Schedule to the Act », ces frais étant spécifiquement liés au « fixed odds betting » sur les courses locales, via des moyens de communication à distance.

La GRA mentionne aussi qu’à travers des courriers datés du 2 avril 2020 et du 10 juin 2020, SMS Pariaz avait sollicité l’autorisation d’organiser des paris sur des courses hippiques étrangères. Cette demande avait été approuvée par l’autorité dans des lettres envoyées le 6 avril 2020, le 7 juillet 2020 et le 31 juillet 2020. Ce que conteste l’actuel Board de la GRA.

Le régulateur affirme que la licence initialement détenue par SMS Pariaz ne pouvait être modifiée pour élargir le champ de ses activités. Par conséquent, les lettres d’approbation envoyées en 2020 par l’ancien Board de la GRA seraient nulles et non avenues, l’instance n’ayant pas le pouvoir d’étendre les activités de la compagnie au-delà des limites de sa licence. La GRA attend désormais des explications de la part de SMS Pariaz sur cette situation.

Pazany Thandarayan, actionnaire majoritaire de SMS Pariaz, n’était pas disponible pour un commentaire lundi. Dans les milieux proches de SMS Pariaz, on avance : « La question est actuellement étudiée sous tous ses angles après avoir pris note de la décision de la GRA et un recours légal est envisagé. »