Avoirs des élus : le gouvernement limite l’accès aux informations

Ce ne sera finalement pas la transparence totale. Les déclarations du patrimoine de nos élus seront accessibles uniquement sur demande auprès de l’Independent Commission against Corruption (Icac). Aucun délai de réponse à une demande n’est imposé à l’Icac. Telle est la décision prise par le gouvernement.

Les nouvelles dispositions de la loi sur la déclaration des avoirs de nos élus seront officiellement proclamées le 1er juin 2019. Le gouvernement ainsi que la Commission anticorruption accordent leurs violons sur les dernières modalités concernant les informations qui seront disponibles. Toutefois, selon nos recoupements, les données ne seront pas accessibles au grand public. Depuis lundi 13 mai, le gouvernement a émis des directives invitant les fonctionnaires à consulter la page officielle de l’Icac pour prendre connaissance de la loi, des guidelines et des formulaires.

Seul hic, selon une source impliquée dans le processus du dossier, l’accessibilité sera restreinte. Les autorités se penchent toujours sur le système pour déterminer comment le public peut consulter les déclarations des avoirs. Certains optent même pour que le public, après avoir obtenu le feu vert, se déplace dans les locaux de l’Icac pour consulter visuellement les documents, sans pour autant pouvoir réclamer une copie.

Sous la loi actuelle, les élus font la déclaration de leurs avoirs à l’Icac, sans qu’elle ne soit pour autant dévoilée au public. Or, sous la nouvelle loi qui entrera en vigueur le 1er juin, les déclarations des avoirs devront être rendues publiques. Dans certains pays qui privilégient la transparence totale comme la France, toutes les données sont accessibles sur un site web. Ces données sont gérées par la haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Déclaration des avoirs : l’ICAC a finalisé les 'guidelines' et créé une unité spéciale

L’Icac a mis en place une unité spéciale pour gérer les déclarations des avoirs des élus, hauts fonctionnaires et autres responsables de corps paraétatiques entre autres. Les formulaires qu’ils devront remplir sont prêts ainsi que les guidelines. À partir du 1er juin, ceux concernés auront trois mois pour faire le nécessaire.

Adoptée le 12 décembre dernier, la nouvelle Declaration of Assets Act entrera en vigueur à partir du 1er juin, comme annoncé par le Conseil des ministres, vendredi de la semaine dernière. À partir de cette date, tous ceux tombant sous la loi (ministres, députés, conseillers contractuels, responsables de ministères et de corps paraétatiques) auront trois mois pour déclarer leurs patrimoines, sous la clause 16(1) (Transitional Provisions) de cette loi.

Outre les avoirs, ils devront également rendre publics leurs dettes ainsi que le patrimoine de leur époux(se), enfants mineurs, enfants majeurs et petits-enfants.

L’Independent commission against corruption (Icac) vient d’émettre ses guidelines, un document de 12 pages. Celui-ci sera distribué à tous ceux concernés. Idem pour le formulaire détaillé de 10 pages qui devra être utilisé pour déclarer les avoirs. Il devra être juré sous forme d’un affidavit en Cour suprême avant d’être soumis à l’Icac. 

Un bureau spécial, la Declaration of Assets Unit, a été mis sur pied à l’Icac pour recevoir les déclarations, assurer le suivi et enquêter s’il y a des soupçons qu’un déclarant a fait une fausse déclaration. L’Icac se basera notamment sur ce que perçoivent les personnes en terme de salaires tombant sous cette loi pour établir si la déclaration correspond à la réalité et s’il peut y avoir enrichissement illicite.

Que faire de ces informations ? La nouvelle loi prévoit qu’un juge en chambre peut ordonner qu’elles soient remises, pour les besoins d’une enquête, à la police, la Mauritius Revenue Authority, la Financial Intelligence Unit, l’Integrity Reporting Services Agency ou toute autre institution s’il y a une raison valable

Hausse de salaires des élus en vue

Les salaires des parlementaires devraient accuser une nouvelle hausse en 2021. Dans le contexte de son prochain rapport sur la révision des salaires des fonctionnaires et employés de corps paraétatiques, dont la publication est prévue pour octobre de l’année prochaine, le Pay Research Bureau (PRB) travaillera aussi sur la nouvelle grille salariale des parlementaires, élus municipaux, nominés politiques au sein de diverses institutions et autres représentants de l’État.

Pour les élus, les nouveaux salaires ne seront pas divulgués dans le rapport du PRB. Ils devront d’abord passer par le Conseil des ministres qui donnera ou non son accord à l’introduction de deux projets de loi, le President’s Emoluments and Pension (Amendment) Bill, qui prévoit une augmentation du salaire du Président de la république et du vice-président, et le National Assembly Allowances (Amendment) Bill. Ce texte de loi donnera le feu vert pour la majoration des salaires des ministres et membres de l’Assemblée nationale.

Quels avoirs faut-il déclarer ?

Déclarer les avoirs oui, mais lesquels ? Que veut dire la Declaration of Assets Act exactement quand elle parle des avoirs ? Le législateur a opté pour une définition très large, comme le démontre l'article 2 que nous publions ci-dessous.

As per Section 2 of the Act « assets » means -

(a) money, in any currency, in local banks and foreign banks;
(b) cash in hand exceeding one million rupees in any currency accepted as legal tender in any country;
(c) securities, including stocks, bonds, treasury bills or other units held in Mauritius or abroad;
(d) shares or any interest in a company, société or partnership;
(e) any item of jewellery, precious stone or metal, or watch, exceeding 500,000 rupees in value;
(f) any freehold or leasehold immovable property –
(i) registered in Mauritius or abroad;
(ii) which, at the time of declaration, has been purchased but is still subject to registration in Mauritius or abroad;
(g) motor vehicles, boats, ships or aircrafts;
(h) assets held by a person for and on behalf of the declarant in the declarant’s capacity as ultimate beneficiary.

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