Après l’acquittement de Pravind Jugnauth: Tâche plus compliquée pour la poursuite

Le jugement en faveur de Pravind Jugnauth pourrait inspirer d’autres prévenus poursuivis pour conflit d’intérêts sous l’article 13 de la Prevention of Corruption Act (PoCA). Selon Yousuf Mohamed et Antoine Domingue, la tâche de la poursuite s’annonce désormais plus compliquée. C’est un jugement que les avocats vont utiliser dans la défense de leurs clients, car elle fait jurisprudence. Tel est l’avis de Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel. « Je pense aux neuf fonctionnaires rodriguais que je défends ainsi que Bimla Ramloll, qui est poursuivie dans le cadre de l’allocation des étals à la foire de Quatre-Bornes », affirme Me Yousuf Mohamed. Rappelons que l’ancienne conseillère municipale, Bimla Ramloll, a fait appel contre une peine de six mois de prison que lui a infligée la Cour intermédiaire pour conflit d’intérêts. Le jugement en appel est attendu dans son cas. Me Yousuf Mohamed pense que la tâche de la poursuite est désormais plus compliquée, car elle doit prouver d’autres éléments pour obtenir une condamnation. « Si je suis au courant qu’un de mes proches a un intérêt dans une transaction, alors je peux être reconnu coupable si j’ai pris part à une décision liée à cette transaction. Mais si je ne suis pas au courant, je ne peux être reconnu coupable », précise le Senior Counsel. Un avis que partage un autre Senior Counsel, Me Antoine Domingue. Ce dernier ajoute qu’il faut que la personne incriminée ait agi de façon délibérée et en connaissance de cause. « Il est possible que je participe à un exercice de recrutement dans lequel un de mes proches a un intérêt. Comment peut-on me reprocher quoi que ce soit, si j’ignore les faits en question ? », se demande Me Antoine Domingue. Il ajoute que le jugement dans l’affaire Pravind Jugnauth a clarifié la définition d’intérêt personnel sous l’article 13 (2) de la PoCA. « Il faut faire la différence entre les intérêts d’une compagnie et ceux d’un actionnaire. Ce sont deux types d’intérêts différents », souligne Me Antoine Domingue. Selon le Senior Counsel, la Company Law en vigueur à Maurice est d’inspiration néozélandaise. « Il faut se référer à la jurisprudence néozélandaise », dit-il. Pour Me Yousuf Mohamed, il est nécessaire de prouver l’intention d’un prévenu dans une affaire au pénal, à moins que le Parlement ait exprimé le contraire en légiférant. « J’étais le premier à dire que le jugement de la Cour intermédiaire n’était pas bon », dit-il.