Appel rejeté en Cour suprême : le retard «inexcusable» des conseils légaux mis en cause

Ils ont mis trop de temps pour rectifier les erreurs sur les documents ayant trait à l’appel de leur client. Ce sont les critiques des juges Prithviraj Fekna et Nicholas Oh San-Bellepeau à l’encontre des conseils juridiques d’un individu condamné par le tribunal de Flacq. La condamnation a été maintenue en appel.

« We believe that the ‘judicial kiss of life’ to revive the present appeal is not called for. With the long passage of time and the inexcusable laches of the legal advisers of the party entitled to appeal, the case has died its natural death », ont statué, lundi 3 juin 2019, les juges Fekna et Oh San- Bellepeau.

Ces conseils légaux représentaient un individu ayant fait appel de sa condamnation. L’homme avait été condamné, devant le tribunal de Flacq, à six mois de prison et à une amende de Rs 20 000 pour conduite en état d’ivresse. Son permis a été suspendu pour une période de 8 mois. L’appel a été rejeté.

Les procédures avaient été enclenchées pour loger l’appel devant la Cour suprême. Or, les documents ayant trait à l’appel étaient sous un autre nom. Ce n’est que le 13 mai 2019 l’avocat du prévenu a signifié son intention de rectifier cette erreur. Il a formulé une motion réclamant à ce que l’affaire soit renvoyée pour lui permettre de faire le nécessaire devant une instance appropriée et d’expliquer les circonstances dans lesquelles l’appel avait été interjeté à un nom autre que celui de son client. L’avocat a admis qu’il y a eu une erreur qui peut être rectifiée en amendant l’en-tête du document d’appel.

L’avocat représentant l’État a objecté à un renvoi et a réclamé à ce que l’appel soit rejeté en vu du fait que la personne qui a logé appel n’est pas celle qui a été condamnée.

Les deux juges ont fait ressortir que ce n’est que le 8 mai 2019 que les conseils légaux de l’appelant ont logé leurs « skeleton arguments » alors que l’affaire était fixée pour être entendu le 13 mai 2019. Or, cet exercice doit être effectué 45 jours avant que l’appel ne soit écouté. Ce n’est que cinq minutes avant que l’affaire ne soit appelée, le 13 mai 2019, en Cour que l’avocat est venu les rencontrer en chambre pour signifier son intention de proposer cet amendement.

Selon les juges, ce cas présent n’est pas qu’une simple erreur de procédure qui peut être corrigée par un amendement. « We are of the view that, if such laches are condoned or tolerated by this Court, it would only have the effect of bringing the good administration of justice in disrepute », concluent les juges avant de rejeter l’appel.