Appel d’offres annulé : un joint-venture autorisé à contester la décision du CEB

Présélectionnée pour un projet d’installation de six sous-stations de 66 kV, JV Siemens & Transinvest Construction Ltd a vu son offre jugée irrecevable et l’exercice d’appel d’offres annulé par le Central Electricity Board. Le litige a été porté devant la Cour suprême.

Le joint-venture JV Siemens & Transinvest Construction Ltd a été autorisé par la Cour suprême à contester une décision du Central Electricity Board (CEB). Celui-ci a annulé, le 22 janvier 2019, un exercice d’appel d’offres pour la conception et l’installation de six sous-stations de 66 kV. Cela après que JV Siemens & Transinvest Construction Ltd a été présélectionnée pour le projet. 

Une audience en vue d’entendre la motion du joint-venture a eu lieu devant Cour suprême, le lundi 25 mars 2019. Le joint-venture, qui a retenu les services de Mes Gavin Glover, Senior Counsel, Sandy Chuong et Jaykar Gujadhur, Senior Attorney, estime que son offre est conforme et tout à fait recevable.

Le CEB, représenté par Me Ravind Chetty, Senior Counsel, a fait savoir qu’il n’a aucune objection à ce que la partie plaignante soit autorisée à contester sa décision. Toutefois, il conteste la demande sur le fond. L’affaire sera appelée le 8 avril 2019.

Me Rasmi Camiah, Deputy Chief State Attorney, qui représente le Central Procurement Board (CPB), a abondé dans le même sens. Le chef juge Eddy Balancy a alors accédé à la première partie de la requête du joint-venture. 

Les certificats

Dans un affidavit juré devant la Cour suprême, Bertrand Paul Albert Hanauer, le représentant de JV Siemens & Transinvest Construction Ltd, explique que le partenariat dispose de certificats d’enregistrement provisoires, tels que délivrés par le Construction Industry Development Board (CIDB).

En tant qu’entrepreneur de travaux de génie civil, il participe à des projets tels que la construction de ponts et les travaux de revêtement. 

Le 3 octobre 2017, le CEB a publié un document invitant des candidats pour un exercice de préqualification pour le projet de sous-stations.

Dans une lettre datée le 12 avril 2018, le CEB informe JV Siemens & Transinvest Construction Ltd que sa candidature pour l’appel d’offres avait été présélectionnée pour le projet. Cela au même titre que d’autres compagnies, à savoir Grid Solution SAS (France), Eleacnor, S.A. (Espagne), National Contracting Co Ltd – (Arabie Saoudite), ABB India Limited (Inde) et Consolidated Power Projects Pty Ltd (Afrique du Sud). 

Invitation par lettre

JV Siemens & Transinvest Construction Ltd est ainsi invitée à soumettre sa proposition lorsque l’appel d’offres sera lancé officiellement. Le 3 août 2018, un appel d’offres international est lancé pour le projet en question. Le joint-venture est invité à y participer dans une lettre en date du 7 août 2018.

Le joint-venture déclare avoir recherché des clarifications auprès du CEB par rapport à une des directives dans le document d’appel d’offres. Les clarifications portent sur les certificats que doivent détenir les compagnies. 

Après plusieurs échanges par courriel, le CEB informe les candidats que l’exercice d’appel d’offres a été annulé, car aucune offre n’a été jugée acceptable. Le joint-venture déclare avoir interrogé le CEB sur cet état de choses et a obtenu comme réponse que son offre a été jugée « non responsive since it did not submit the CIDB certificate with respect to Grade A Building Construction Works ».

D’où la décision de JV Siemens & Transinvest Construction Ltd de se tourner vers la Cour suprême.