Appartenance ethnique - Pétition de ReA : le jugement attendu en Cour suprême cet après-midi

Le juge Benjamin Marie-Joseph fera connaître son jugement ce samedi après-midi sur la pétition déposée en Cour suprême par le mouvement de gauche, Rezistans ek Alternativ, qui conteste que 20 de ses membres n'ont pu déposer leurs candidatures aux législatives du 7 novembre lors du Nomination Day le mardi 22 octobre. Raison : ils avaient refusé de décliner leur appartenance ethnique sur le formulaire d'inscription. Quatre autres personnes qui souhaitaient faire acte de candidature ont déposé une pétition similaire.

A l'appel de l'affaire ce matin, Me Rex Stephen, avocat de ReA, a argué que la «législation mère» régissant les élections soit la Représentation of People Act, ne fait pas état de disqualification d’un candidat pour n’avoir pas déclaré sa communauté.

Selon l'avocat, le président de la République par intérim ne peut en conséquence autoriser cela à travers des règlements sous la National Assembly Elections Regulations. Cela équivaudrait, selon lui, à une usurpation de pouvoirs de l’Assemblée nationale.

Me Prameeta Chittoo, qui représente le bureau du commissaire électoral, a pour sa part argué qu’il n’y a aucune hiérarchie dans la loi et que les règlements émis pour ces élections ont force de loi.