Ampoules économiques : le CEB sommé de verser USD 802 054,78 à la Standard Bank 

La Senior Puisne Judge, Nirmala Devat, et le juge Nicholas Oh San-Bellepeau, siégeant en appel, ont, le vendredi 26 août 2022, maintenu la décision de la division commerciale de la Cour suprême. Le 24 janvier 2019, l’instance avait sommé le Central Electricity Board (CEB) de verser USD 802 054,78 à la Standard Bank. Cette affaire avait pour toile de fond des ampoules économiques importées de Chine en 2010.

C’est la firme Alternative Power Solutions qui avait obtenu le contrat de fournir des ampoules au CEB en 2010. Le CEB, jugeant les ampoules non conformes, a eu recours à la cour commerciale pour interdire à la Standard Bank, qui était détentrice d’une « Letter of Credit » de procéder au paiement de USD 802 054,78. Le 21 octobre 2010, un juge a émis un ordre interlocutoire en faveur du CEB interdisant à la banque d’effectuer le paiement. Le 9 septembre 2014, le Conseil privé a annulé l’ordre. La Standard Bank n’a ainsi pas eu d’autres choix que de payer le montant dû à Alternative Power Solutions, en septembre 2014.

Cependant, le CEB remet en question la validité de la « Letter of Credit ». 

En 2014, la banque avait intenté un procès en réclamation au CEB devant la cour commerciale. Le CEB avait fait appel contestant la décision de la cour commerciale qui l’avait sommé de verser USD 802 054,78 à la Standard Bank. 

Dans leur jugement, la Senior Puisne Judge Devat et le juge Oh San-Bellepeau ont statué que cet appel du CEB est frivole, vexatoire et est un abus de procédure de la Cour. D’où leur verdict de maintenir la décision de la cour commerciale.