Amendements à l’ICT Act : Maneesh Gobin : «‘Annoyance’ n’est pas un terme subjectif»

Face aux journalistes Nawaz Noorbux et Rabin Bhujun, l’Attorney General a défendu l’utilisation du terme « annoyance » qui figure dans les amendements à l’ICT Act. Il a expliqué qu’avant d’en arriver là, il faudrait déjà répondre de manière positive au critère de l’obscénité, de l’abus ou de l’indécence. 

L’Attorney General, Maneesh Gobin, a tenté de défendre les amendements apportés à l’ICT Act vendredi après-midi. Il était face à Nawaz Noorbux de Radio Plus et de Rabin Bhujun d’ION News sur un plateau modéré par Abdoollah Earally à Ébène. Le point qui a le plus retenu l’attention, c’est la définition du terme « annoyance » qui figure dans l’amendement proposé et qui inquiète surtout pour le flou qui l’entoure.

« ’Annoyance’, ce n’est pas un terme subjectif », a insisté Maneesh Gobin en avançant que ce serait aux cours de justice de juger au cas par cas si un plaignant a effectivement été agacé par un message publié sur les réseaux sociaux. « On ne peut pas faire comme si le simple fait de faire une déposition contre quelqu’un l’enverra en prison. C’est de la démagogie. Personne n’a pris la peine de lire la loi », a-t-il regretté. 

Presque tout l’argumentaire de l’Attorney General tournait autour du fait que le terme « annoyance » a été pris en isolation. « Il y a d’abord les termes 'obscene', 'indecent', 'abusive'… a-t-il expliqué, on ne parle pas de n’importe quel message qui cause de l’agacement. Il faut d’abord passer le test de l’obscène, de l’indécent et de l’abus avant d’en venir dans un deuxième temps à l’agacement. »

En tant que démocratie vivante, nous respecterons ce que la Cour suprême dira.

Toutefois, Maneesh Gobin n’a pas convaincu quand il s’agissait d’expliquer ce que veut dire « annoyance », esquivant à chaque fois les questions des deux journalistes. Il n’a pas non plus donné plus d’explication sur la raison pour laquelle la formule « is likely to cause » a remplacé « for the purpose of causing ». « Ce sont les circonstances qui démontrent l’intention de commettre un crime, explique Maneesh Gobin, c’est le test objectif de la Cour qui compte. » 

Concernant le jugement de la Cour suprême indienne de 2015 qui aboli une section de loi similaire, Maneesh Gobin a estimé que ce que dit l’instance judiciaire indienne n’est pas forcément applicable à Maurice. Concernant la contestation de Yatin Varma de ce texte de loi en Cour suprême, il déclaré : « En tant que démocratie vivante, nous respecterons ce que la Cour suprême dira. »

L’Attorney General a aussi expliqué que les caricatures et les blogs satiriques visant les personnalités publiques ont encore une longue vie devant elles. « La barre pour le test objectif quand il s’agit d’une personnalité publique est beaucoup plus importante. Dans les années 70, la cour a dit que les critiques sont quelque chose de normale pour une personnalité publique. »

Quant aux risques d’abus d’une force policière trop zélée dès qu’il y a une plainte d’un politique, Maneesh Gobin a déclaré compter sur le Directeur des poursuites publiques et le judiciaire pour faire rempart. « Je fais totalement confiance au bureau du DPP. Je fais totalement confiance au judiciaire », a-t-il déclaré.

Ne valait-il pas mieux de chercher à éduquer la population sur les abus de l’outil informatique plutôt que l’option du baton ? « Nous vivons dans le même pays. C’est également votre rôle de faire cette éducation. La Law Reform Commission m’a conseillé de faire attention aux lois contre les 'fake news', mais je vais envoyer au LRC une copie du rapport Avia en France qui dit qu’il faut une autorité régulatrice pour le net. Peut-être qu’ils le liront et donneront une autre opinion », a-t-il expliqué.