Un directeur de compagnie, âgé de 55 ans, peut enfin respirer. Cela après que la cour intermédiaire a ordonné le gel du procès contre lui. Il répondait à trois accusations d’attentat à la pudeur. Les délits allégués auraient été commis en 1982. Le prévenu avait 16 ans et la déclarante, cinq ans.
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Dans sa décision, la magistrate Shefali Ganoo-Arekion a déclaré qu’un enquêteur avait confirmé, lors de son témoignage en cour, que ces délits allégués remontent à 1982. Il avait également affirmé qu’aucune preuve scientifique n’était disponible dans cette affaire. Par ailleurs, certaines personnes, qui étaient présentes au moment du délit allégué, sont mortes.
L’enquêteur a aussi fait savoir que les dates évoquées pour le délit allégué n’étaient pas précises. Cela dans la mesure où la déclarante n’avait que cinq ans. La magistrate n’a également pas manqué de faire ressortir que la cour est pleinement consciente du fait que c’est un cas grave d’abus sexuel. Cependant, dit-elle, la cour ne permettra pas non plus qu’il y ait un abus de procédure. Elle a ainsi ordonné le gel du procès contre le directeur.
Cet habitant de Grand Baie était poursuivi devant la Cour intermédiaire sous trois accusations de « attempt upon chastity upon a child under the age of 12 ». Cela en vertu de l’article 249(3) du Code pénal. Les délits, selon les actes d’accusation auraient été commis en 1982 à Grand-Baie. Il ressort que le directeur était alors âgé de 16 ans et la déclarante avait cinq ans. Il était reproché au prévenu d’avoir, à trois reprises, commis des attouchements sur la fillette. L’homme avait plaidé non coupable lors de son procès.
Toutefois, les accusations formelles contre le directeur ont été logées, le 16 janvier 2019, par le Directeur des poursuites publiques devant l’instance. Cela 37 ans après les délits allégués. Onze témoins avaient été assignés dans le cadre de cette affaire.
Gel de procès
Le directeur de compagnie avait, par le biais de son homme de loi, Robin Ramburn, Senior Counsel, réclamé le gel du procès pour « abus de procédure ». Il a évoqué le long délai entre le moment que les faits ont été allégués et la date à laquelle les accusations ont été logées. Me Ramburn avait plaidé que son client a subi beaucoup de préjudices après cette affaire. Sans compter les nombreuses fois où il a dû se présenter en cour. D’autre part, le Senior Counsel avait fait état que son client a toujours été disponible pour les besoins de l’enquête et qu’il s’est toujours présenté en cour. Cela malgré ses engagements professionnels.
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