Aide juridique - Me Soobramanien : «Permettre aux démunis d’avoir accès à la justice»

Me Eassen Soobramanien explique les procédures pour qu’une personne puisse bénéficier d’une aide juridique le jour de son arrestation jusqu’au procès. Pour l’avocat, c’est un moyen de venir en aide aux démunis et cela se fait sur une base volontaire et humanitaire.

C’est quoi une aide juridique ?
Elle permet à une personne à faible revenus de bénéficier d’une prise en charge totale par l’État, qui s’acquittera des honoraires des hommes de loi, entre autres frais de justice. Cette aide permet aux personnes aux revenus modestes de pouvoir faire valoir leur droit. Mais pour obtenir cette aide, cela dépend des ressources de la personne et d’autres critères. (Voir plus bas).

Qui sont ceux qui peuvent faire une demande auprès de l’État pour obtenir une aide juridique ? Quels sont les critères à respecter ?
L’article 4 de la Legal Aid and Legal Assistance Act indique que toute personne voulant avoir recours à l’aide juridique, doit faire une demande devant les autorités. Ensuite, la personne doit jurer un affidavit pour confirmer qu’il ne possède pas de biens dépassant Rs 500 000 et qu’elle ne touche pas un salaire de plus de Rs 10 000 par mois.

Quelle est la procédure pour recourir à une aide juridique ?
Le demandeur doit remplir une fiche pour préciser qu’il ne touche pas plus de Rs 10 000 par mois et ne possède aucun bien valant plus du demi-million de roupies. Un ‘Means Test’ est aussi prévu pour déterminer si la personne touchant plus de Rs 10 000 répond aux critères exigés. Il faut aussi préciser qu’en cas de fausse déclaration, la personne encourt une amende de Rs 10 000 et une peine d’un an de prison.

Est-ce que la demande pour obtenir une aide juridique s’applique dans le cas figure où une personne demande à être assistée par un avocat durant son interrogatoire après une arrestation ?
L’article 7B (2) de la  Legal Aid and Legal Assistance Act fait mention que si une personne est arrêtée, l’officier en charge du poste de police doit l’informer qu’elle a le droit d’avoir une assistance juridique pour l’enquête ou lors de sa comparution devant la Bail & Remand Court pour sa remise en liberté. Dès qu’elle fait sa requête pour bénéficier d’une assistance juridique, la police a un délai de 24 heures pour sa comparution devant un magistrat pour qu’elle fasse cette demande.

«Si une personne est arrêtée, l’officier en charge du poste de police doit l’informer qu’elle a le droit d’avoir une assistance juridique pour l’enquête.»

Dans quels autres cas figure peut-on alors obtenir une aide juridique ?
Une personne peut obtenir l’aide juridique pour plusieurs cas, en commençant par l’assistance légale lors d’une enquête de police, pour une demande de remise en liberté et pour les cas en appel qui tombe sous la District and Intermediate Courts (Criminal Jurisdiction) Act ou l’Industrial Court Act, 1973. Il y aussi les cas de divorce et des cas au civil, où les services d’un avocat et d’un avoué sont retenus à travers le système d’aide juridique.

Et si une personne veut aller devant le comité judiciaire du conseil privé…
Il n’y a pas d’aide juridique pour les cas devant ce comité judiciaire. Le coût est, à mon avis, une des raisons.

Combien l’État paie-t-il un avocat pour assurer la défense de quelqu’un lors d’un procès ou d’une enquête ? Est-ce que cette somme dépend de la juridiction où le procès se déroule ou dépend de la nature de l’affaire (civile, criminelle, etc) ?
Pour une enquête, durant un interrogatoire, l’avocat reçoit Rs 1 000 de même que lorsque son client comparaît devant la Bail & Remand Court pour sa demande de remise en liberté. Pour ce qui est des procès, un avocat peut percevoir entre Rs 500 et Rs 1 000 par cas.

N’est-ce pas dérisoire ?
C’est vrai que ces sommes paraissent dérisoires. Il faut prendre en considération le nombre d’heures que les avocats passent à préparer leurs dossiers et les coûts additionnels pour plaider en Cour. Une augmentation des honoraires serait la bienvenue.

D’un autre côté, il y a le fait que les avocats viennent en aide aux plus démunis qui, sans ces hommes de loi, n’auraient pas accès à la justice. Il faut trouver un juste milieu entre les deux, il faut aussi savoir que cela se fait sur une base volontaire et les avocats le font par principe et non pas pour le gain financier.

Est-ce que la justice est accessible à tout le monde ?
À mon avis, elle l’est ! Nous avons notre Constitution, qui agit comme le garant de nos droits fondamentaux. Il y un aussi notre système judiciaire qui est indépendant et qui fait de sorte que nous, les Mauriciens, puissions bénéficier d’une justice égale à tous les niveaux. Il faut aussi reconnaître qu’à travers l’aide juridique, les plus démunis ont accès à des hommes de lois qui les défendent devant une Cour de Justice. Oui, je dirai que la justice est accessible à tout le monde.