Affaires des coffres-forts : Ramgoolam demande d’annuler les accusations pour incertitude

Me Gavin Glover, Senior Counsel, voulait que la poursuite communique des dates précises pour chacun des 23 délits reprochés à Navin Ramgoolam dans l’affaire des coffres-forts saisis chez l’ancien Premier ministre. La poursuite a déclaré que les délits ont été commis sur six ans, soit du 31 janvier 2009 au 7 février 2015.

Il demande l’arrêt de son procès. Lui, c’est le leader du Parti travailliste, Navin Ramgoolam. Le procès qui lui est intenté dans l’affaire des coffres-forts a été appelé le lundi 1er avril 2019. L’ancien Premier ministre fait l’objet de 23 accusations. L’ancien chef de gouvernement est poursuivi pour avoir accepté des paiements en espèces, supérieurs à la limite autorisée de Rs 500 000 par la loi contre le blanchiment d’argent, à savoir la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA) de 2002. Au total, Navin Ramgoolam aurait accepté Rs 63,8 millions en espèces en six ans.

Cette affaire a pour toile de fond la perquisition policière au domicile de Navin Ramgoolam en février 2015. La somme de Rs 220 millions avait été retrouvée dans ses coffres-forts.

Sous chacune des 17 premières charges, Navin Ramgoolam est accusé d’avoir accepté 100 000 dollars américains (1 000 billets de 100 dollars américains), entre le 31 janvier 2009 et le 7 février 2015 à Maurice. Sous chacune des six autres accusations, de la 18e à la 23e charge, Navin Ramgoolam est accusé d’avoir accepté Rs 1 million en espèces, du 28 avril 2010 au 7 février 2015 à Maurice.

L’acte d’accusation précise que les six millions de roupies étaient dans des emballages scellés de Rs 1 million chacun et chaque emballage renfermait 1 000 billets de Rs 1 000.

Enregistrement vidéo

L’avocat de Navin Ramgoolam, Me Gavin Glover, Senior Counsel, voulait que la poursuite communique des dates précises pour chacune des 23 délits reprochés à son client. Dans l’état actuel de l’acte d’accusation, mention est faite que les délits ont été commis sur une période allant du 31 janvier 2009 au 7 février 2015.

La poursuite, représentée par Me Denis Mootoo, Senior Assistant Director of Public Prosecutions, a précisé qu’elle n’est pas en mesure d’être plus précise que cela. Et que cette formule utilisée dans l’acte d’accusation est permise par la loi. Il a ajouté que la date du 31 janvier 2009 correspond à « la date de l’émission des devises en question » et que « des preuves seront plus tard admises à cet effet ».

Pour de ce qui est de la date du 7 février 2015, l’avocat de la poursuite précise qu’elle correspond à la date de la saisie de l’argent en question.

Me Gavin Glover a alors demandé ce que les accusations contre son client soient rayées pour incertitude. Il a ajouté que l’acte d’accusation ne décrit pas correctement les circonstances matérielles des délits reprochés. Il a cité à cet égard, l’article 10 de notre Constitution qui parle de procès équitable à tout prévenu.

Les débats sur la question auront lieu le 14 juin 2019.

Par ailleurs, Me Gavin Glover a demandé les enregistrements vidéo en possession de la police sur la saisie des sommes d’argent dans l’affaire. Il rappelle que ce n’est pas la première fois qu’il présente cette demande. « Si l’enregistrement n’est plus disponible, nous demanderons celui de la MBC… » a lancé l’avocat, avec un large sourire.

La poursuite a répondu que la police fait actuellement le nécessaire pour mettre un enregistrement à la disponibilité de la défense.