Affaire Vishnu Ramdonee: l’Icac présentera une partie de la lettre de la MRA

Le procès intenté à l’ancien magistrat et ex-conseiller légal de la Mauritius Revenue Authority (MRA) a été appelé ce lundi. Vishnu Ramdonee fait l’objet d’un procès que lui intente la commission anticorruption (Icac) pour trafic d’influence allégué. Le prévenu, ancien magistrat et ex-juge aux Seychelles, est accusé, d’avoir le 3 janvier 2012 à Rivière-du-Poste, sollicité Rs 10 000 du commerçant Navin Gojadhur, dans le but de rejeter l’objection qui pesait contre lui, pour le renouvellement de son permis de vente d’alcool. Vishnu Ramdonee a plaidé non-coupable. Au moment des faits, il, était le conseil légal et président de l’Objection Committee de la MRA. La séance de lundi était consacrée à une motion déposée par l’avocat de la défense, Me Sanjay Bhuckory. Celui-ci a invoqué l’abus de procédure. Dans sa motion, il s’est appesanti sur l’article 45 (1) (e) de la Prevention of Corruption Act (PoCA) pour soutenir que c’est le Chief Executive d’un organisme public qui aurait dû référer l’affaire à l’Icac. Or, soutient l’avocat, tel n’a pas été le cas dans la présente affaire. Fait que réfute l’avocat de l’Icac Kaushik Goburdhun. Les débats ont été axés sur une lettre envoyée par la MRA à l’Icac. Trois témoins ont été entendus dans le cadre de la motion. Ils sont Les chief investigators Allear, Tengna et l’assistant-surintendant de police Coret. Au cours de son témoignage, le C.I. Allear a soutenu que l’enquête de l’Icac a démarré après une lettre en référé de la MRA. Toutefois le témoin a déclaré que le contenu de cette lettre est « strictement confidentiel » dans la mesure que l’Icac a un devoir légal de protéger ses informateurs. Me Sanjay Bhuckory a dans un premier temps insisté sur la présentation de la lettre de la MRA à l’Icac. Toutefois, après avoir considéré la position de l’Icac sur la question, un terrain d’entente a été trouvé. L’Icac va présenter uniquement certaines parties de la lettre à la défense. La majeure partie du contenu de cette lettre sera biffée au moyen d’un feutre. Il s’agit d’une procédure connue dans le jargon légal comme le « editing » de documents. La lettre devra montrer uniquement les informations permettant de savoir si l’article 45 (1) (e) a été suivi à la lettre. Le procès a été ajourné au 14 octobre.