Affaire Roches-Noires : trois dépositions de Navin Ramgoolam à la police au cœur des débats

L’avocat de Navin Ramgoolam avance que la police n’a pas respecté les règles établies pour l’interrogatoire des suspects. Les questions posées par la police au leader du Parti travailliste en 2015 ont été écrites par un avocat anonyme. La cour fera connaître sa décision sur trois dépositions de l’ex-Premier ministre en octobre.   

C’est le 17 octobre 2018 que la cour intermédiaire fera connaître sa décision  sur la motion présentée par les avocats de Navin Ramgoolam dans l’affaire Roches-Noires. Le leader du PTr a comparu, le mercredi 1er août devant les magistrats Raj Seebaluck et Bibi Razia Jannoo- Jaunbocus.

Il répond aux côtés de Rampersad Sooroojbally, ex-responsable de la VIPSU et Premnathsing Jokhoo, ex-patron du National Security Service d’une accusation d’entente délictueuse. Cela pour que l’homme d’affaires Rakesh Gooljaury fasse une fausse déclaration à la police après le vol dans son bungalow, dans la nuit du 2 juillet 2011, à Roches-Noires. Tous trois plaident non coupable.

Les débats ont eu lieu sur une motion présentée par Me Gavin Glover, Senior Counsel et avocat de Navin Ramgoolam. Il conteste la présentation en cour de trois dépositions de son client à la police. Dépositions consignées les 10 mars 2015, 13 mars 2015 et 4 juin 2015. La poursuite a présenté à la cour deux dépositions de Navin Ramgoolam sans qu’il n’y ait d’objection. Les trois dépositions contestées, suivent chronologiquement les deux précédentes qui figurent dans le dossier de la cour.

Selon l’avocat de Navin Ramgoolam, la police a violé une disposition du Judges, Rule 3 pour recueillir ces trois dépositions, car les questions de la police ne viseraient pas à éclaircir des faits, après la mise en accusation d’un suspect.

« Anonymous legal adviser »

Le chef inspecteur Gobarlen Goinden du Central Criminal Investigation Department a été entendu mercredi dans le cadre des débats sur la motion. Il a soutenu que la police a recueilli les trois dépositions, selon la procédure établie sous le Judges’ Rule 2. Il a révélé que Navin Ramgoolam avait refusé de répondre à une liste de 54 questions posées par la police, le 10 mars 2015.

Contre- interrogé par Me Gavin Glover, le policier a répondu que c’est un autre policier qui a posé les questions et que celui-ci avait un papier avec les questions déjà écrites. Me Gavin Glover a suggéré que lesdites questions posées en 2015 auraient été écrites par un « anonymous legal adviser » dont l’ACP Herman Jangi (ancien responsable du CCID) a refusé de communiquer le nom.

Lors de son exposé, Me Gavin Glover s’est appuyé sur un extrait de la déposition de son client au CCID le 10 mars 2015. Extrait qui se réfère à une question posée à l’ancien PM et qui se lit comme suit : « State the period of your Primeministership ? ». Pour l’avocat, cela n’a rien à voir avec le fait d’éclaircir des zones d’ombres dans une affaire d’entente délictueuse.

La poursuite, représentée par Me Keshri Soochit, a soutenu que les dépositions sont recevables en cour, car seuls des faits y ont été confrontés à Navin Ramgoolam. Il s’est appuyé sur l’affirmation selon laquelle la police s’est basée sur les procédures établies sous le Judges’ Rule 2 pour interroger l’ex-Premier ministre. L’affaire a été ajournée au 17 octobre, date à laquelle, la cour fera connaître sa décision sur cette motion.

Rampersad Sooroojbally pourra voyager

La magistrate Meenakshi Jaulimsing a révoqué le mercredi 1er août, l’ordre interdisant à Rampersad Sooroojbally, ex-responsable de la VIPSU de voyager. Cette décision fait suite à une motion de son avocate, Me Narghis Bundhun, Senior Counsel. La poursuite n’y a pas objecté.