Affaire des coffres-forts : la défense réclame la mise en suspens du procès

L’ex-Premier ministre Navin Ramgoolam réclame la mise en suspens du procès logé contre lui en cour intermédiaire pour paiement excédentaire. Cela en attendant que la Cour suprême se prononce dans les deux plaintes constitutionnelles logées devant cette instance. Les débats sur cette motion sont prévus le 18 octobre.

Le procès logé contre Navin Ramgoolam pour paiement excédentaire s’est poursuivi, en cour intermédiaire, ce vendredi 21 septembre devant les magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsuramen.

A l’appel du procès, l’avocat de la défense, Me Gavin Glover, Senior Counsel, a réclamé l’arrêt du procès ou la mise en suspens de l’affaire en attendant la décision de la Cour suprême sur les deux plaintes constitutionnelles logées par son client. Me Gavin Glover souligne que ces plaintes ont un effet direct sur le cas présent, car elles font état de l’argent saisi au domicile de l’ex-chef du gouvernement.

Les plaintes concernent la contestation de la constitutionnalité de la Good Governance & Integrity Reporting Act (GGRA) et la légalité des mandats de perquisition émis lors d'une perquisition au domicile de Navin Ramgoolam à Riverwalk en février 2015.

Me Rashid Ahmine, assistant du Directeur des poursuites publiques, a résisté à la motion. Les débats entourant cette demande sont prévus le 18 octobre 2018.

Plaintes constitutionnelles

Me Gavin Glover (SC) a soutenu que son client a logé une première plainte pour réclamer la restitution de la totalité des biens saisis chez lui à Riverwalk dans la nuit du 6 au 7 février 2015, y compris les Rs 220 millions de ses coffres-forts.

Navin Ramgoolam allègue que ces perquisitions par la police « étaient illégales » et conteste la légalité des mandats de perquisition utilisés pour ces opérations. Dans le cadre de cette affaire, le DPP avait demandé à être mis hors de cause. Navin Ramgoolam a objecté à la motion du DPP.

La deuxième fait suite à la motion de l’Integrity Reporting Services Agency (IRSA) en Cour suprême pour confisquer les Rs 220 millions retrouvées au domicile de l’ex-PM en février 2015. Navin Ramgoolam conteste la légalité de la GGRA et des amendements constitutionnels précédant l’introduction de cette loi.

Dans le sillage du procès en cour intermédiaire, l’ancien Premier ministre face à 23 accusations formelles d’avoir accepté des paiements en espèces supérieurs au seuil autorisé par l’article 5 de la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act (FIAMLA). Ainsi, il aurait accepté Rs 63,8 millions en espèces, en six ans. Il plaide non coupable.