Affaire Deelchand : le notaire et ses acolytes objectent à un amendement de l’accusation

Le procès intenté à Vinay Deelchand, Sandeep Appadoo, Mahendra Choonea et Dharmanand Sambon pour entente délictueuse a été appelé, le lundi 3 juin 2019, en cour intermédiaire. Ils contestent un amendement qu’a proposé la poursuite. Jacques Panglose, avocat du notaire, a avancé sept points d’objection. Les débats sur ce « proposed amendment » auront lieu le 18 septembre 2019.

Le notaire Vinay Deelchand, Sandeep Appadoo, Mahendra Choonea et Dharmanand Sambon font l’objet de poursuites devant la cour intermédiaire pour entente délictueuse. Le procès est présidé par la magistrate Bibi Razia Jannoo-Jaunbocus. Ils plaident non coupable.

À l’appel de l’affaire, le lundi 3 juin 2019, les avocats de la défense ont avancé des points d’objection à la suite d’un « proposed amendment » de la poursuite.

Me Kevina Mootien Poollay, Senior State Counsel, avait, lors d’une précédente séance, proposé d’amender l’acte d’accusation. Les avocats de la défense ont objecté à ce « proposed amendement ». Amendement qui se lit : « to throw cocktail Molotov to a building with intent to endanger life…» au lieu de « to set fire to a building... » Les débats entourant cette objection de la défense sont prévus le 18 septembre 2019.

Me Jacques Panglose, l’avocat de Vinay Deelchand, a avancé sept points d’objection à cet amendement de la poursuite. Il a déclaré que si cet amendement est accordé par la cour, cela va engendrer « a disrepute into the administration of justice ». Car, cela indiquera que son client pourra être jugé coupable à la suite des déclarations d’un « accuser unworthy of credit ».

Droits bafoués

L’homme de loi de Vinay Deelchand a fait ressortir que les droits de son client seront bafoués. Car le notaire ne bénéficiera pas d’un procès équitable dans un délai raisonnable. Il a ajouté que 19 ans se sont écoulés depuis la commission du délit allégué. Me Jacques Panglose a affirmé que son client n’a jamais été confronté à ces détails dans l’accusation avant le procès.

Me Sanjeev Teeluckdharry, avocat de Dharmanan Sambon, a, lui, soutenu l’objection de son confrère Jacques Panglose sur le point précisant que son client n’a jamais été confronté à ces « detailed particulars » de l’accusation. Cela revient à un abus de procédures, a souligné Me Sanjeev Teeluckdharry. Il a soutenu que son client a aussi été privé de son droit constitutionnel de bénéficier d’un procès équitable. Pour l’homme de loi , le « proposed amendment » de la poursuite « comes at a belated stage ».

Cette affaire a pour toile de fond une transaction foncière. Anwar Toorabally avait vendu un terrain à un habitant de Terre-Rouge, mais n’avait pas obtenu l’intégralité du paiement. Les quatre hommes auraient ourdi un complot avec Antoine Chetty pour incendier la maison d’Anwar Toorabally. L’attaque au cocktail Molotov a eu lieu le 17 août 2000. Si la maison d’Anwar Toorabally a été épargnée, mais son 4x4 avait pris feu.

Les quatre prévenus avaient déjà fait face à un procès devant cette instance pour le même délit. Ils avaient obtenu la liberté conditionnelle contre une caution de Rs 100 000 chacun. Ils devaient aussi bien se tenir pendant trois ans au risque de purger trois ans de prison en cas d’entorse. Après le verdict, ils avaient fait appel de leur condamnation. En appel, la Cour suprême avait ordonné un nouveau procès contre les quatre protagonistes.
Dans ce procès, Vinay Deelchand a retenu les services de Me Jacques Panglose, Sandeep Appadoo, Mahendra Chooneea et Dharmanen Sambon sont défendus par Mes Anoop Goodary, Nazir Bheekun et Sanjeev Teeluckdharry respectivement.