Le commissaire de police, Anil Kumar Dip, vient soutenir l’Independent Commission against Corruption dans le cadre de la motion déposée par cette dernière pour contester la décision du tribunal de Rose-Hill de rayer l’accusation provisoire retenue contre Chavan Dabeedin. Ce dernier avait été arrêté le 24 février 2022 dans le cadre d’une enquête de la commission anticorruption.
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L’affaire liée à la motion déposée par l’Independent Commission against Corruption (Icac), pour contester la décision prise par le tribunal de Rose-Hill le 22 juillet 2022 de rayer l’accusation provisoire retenue contre Chavan Dabeedin, a été appelée le vendredi 28 avril 2023. C’était devant le juge en référé, Iqbal Maghooa.
L’Icac reproche à Chavan Dabeedin d’avoir perçu un pot-de-vin de Rs 1 250 000 de PAD CO Ltd entre 2016 et 2017 dans le cadre d’un accord pour l’installation de câbles souterrains dans plusieurs régions. Le commissaire de police, Anil Kumar Dip, a déposé un affidavit en cour, lequel a été juré par son représentant, en l’occurrence le chef inspecteur (CI) Sanjay Goburdhun, et rédigé par son avouée Shamila Sonah Ori.
Dans le document, le CI relate que le représentant du DPP, qui défendait aussi les intérêts du CP auparavant dans l’affaire, a soulevé des objections préliminaires contre la motion de l’Icac le 10 octobre 2022. Le policier fait ressortir qu’avant que ces objections ne soient prises au nom d’Anil Kumar Dip, ce dernier « n’a pas été consulté par le Directeur des poursuites publiques (DPP) ».
Conflits d'intérêt
Quelles sont ces objections préliminaires ? L’une d’elles suggère que l’Icac n’est pas habilitée (has no locus standi ; NdlR) à loger ladite motion. Une deuxième objection indique que la motion de la commission anticorruption a été déposée à tort devant le juge en chambre. Car après le cas de conflits d’intérêts évoqué par Me Atish Roopchand, le CP a changé d’avocat et d’avoué dans l’affaire.
Sanjay Goburdhun dit avoir été par la suite avisé que l’Icac était habilitée à déposer la motion et que l’affaire avait été correctement logée devant le juge en chambre. Le CI avance que le CP « n’a pas été correctement guidé en droit par le DPP ».
L’affaire sera désormais appelée le 25 mai 2023. Chavan Dabeedin est représenté par Mes Antoine Domingue, Senior Counsel et Rajesh Unnuth ainsi que par l’avoué Hunchun Gunesh.
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