Affaire Bal Kouler - Me Rutnah : «L’Icac a agi illégalement»

L’ex-ministre de l’Environnement conteste l’admissibilité d’une bande sonore l’incriminant dans une affaire de corruption. Les avocats de Raj Dayal estiment que la Commission anti-corruption a agi de manière « illégale » et « injuste ».

L’admissibilité d’une bande sonore devant le tribunal est toujours contestée par les avocats de l’ex-ministre Raj Dayal. Ils mettent en cause la légalité de cet enregistrement. L’ancien ministre de l’Environnement avait accordé des entretiens à des radios privées. Raj Dayal est poursuivi pour corruption alléguée dans ce qui est devenu l’Affaire Bal Kouler.

À la reprise du procès, le jeudi 28 février, l’avocat de la défense, Me Ravi Rutnah, a fait valoir le fait que la procédure n’a pas été respectée par l’Independent Commission Against Corruption (Icac) lors de la collecte des enregistrements vocaux de l’ancien ministre.

La poursuite, représentée par Me Medaven Armoogum, souhaite comparer la voix de Raj Dayal dans quatre entretiens qu’il a accordés aux médias, avec celle de la bande sonore fournie par l’homme d’affaires Patrick Soobhany qui incrimine l’ex-ministre.

Selon Me Ravi Rutnah, la poursuite aurait obtenu de manière illégale cet enregistrement sonore. Et celui-ci aurait pu être manipulé. « Icac has acted illegally and unfairly in order to get the item. Really unfair », affirme  l’homme de loi. Il précise que ces pièces à conviction sont protégées par la Data Protection Act. Il a fait mention des articles 22 (1) et 24 de cette loi. Pour lui, les entretiens de son client, accordés aux médias, avaient pour unique but de partager ses idées et n’étaient pas destinés à être utilisés dans le cadre d’une procédure pénale.

Domaine public

La défense est d’avis que l’Icac a fauté en se tournant vers les médias pour récupérer les enregistrements, alors que l’Independent Broadcasting Authority (IBA) est l’instance appropriée pour réclamer les enregistrements. Son argument a été soutenu par les propos de Me Ajay Daby qui assure également la défense de Raj Dayal. « They should go through proper authorities. Good parameters should be followed to a fair process », a indiqué Me Daby.

La poursuite a, de son côté, expliqué que les enregistrements sont déjà dans le domaine public. Me Medaven Armoogum souligne que les entretiens accordés par le prévenu ont été diffusés avant d’être mis en ligne. Et une fois en ligne, aucune protection des données personnelles n’est applicable. Par la suite, il a soutenu que Raj Dayal avait refusé de donner un échantillon de sa voix. Ce qui a contraint les officiers de l’Icac à procéder à une comparaison. C’est pour cette raison que les enquêteurs se sont rendus dans des salles de rédaction afin de récupérer des enregistrements.

Pour rappel, la bande sonore litigieuse rapporte une conversation entre Raj Dayal et Patrick Soobhany. Ce dernier accuse l’ex-ministre de lui avoir réclamé une contribution financière en 2016 pour des activités en marge de la fête religieuse Holi. Cette célébration aurait eu lieu dans la circonscription du ministre à Flacq/Bon-Accueil. En échange, la demande de Patrick Soobhany pour un Environmental Impact Assessment (EIA) sur un projet de morcellement à Gros-Cailloux aurait été acceptée. L’enregistrement sonore a été extrait du cellulaire de Patrick Soobhany. Ce dernier l’a remis aux enquêteurs de l’Icac. Quant à Raj Dayal, il plaide non coupable dans cette affaire.