Acquisition de propriétés à Maurice : gain de cause à une Française au conseil privé

Le Privy Council a tranché en faveur d’une Française. Celle-ci réclamait des droits sur des bungalows qu’elle avait fait construire avant son mariage avec son ex-époux. L’ordre de vente des propriétés a été restauré.

Jusqu’à son appel au conseil privé, la Française avait essuyé plusieurs revers en Cour suprême. Le 25 juillet 2018, son appel a été entendu devant les Lords. La Française est défendue par Me Hervé Duval Jr, Senior Counsel. Son ex-époux est représenté par Me Rama Valayden.

La ressortissante étrangère voulait récupérer des biens qu’elle dit avoir achetés mais qui, au fait, étaient au nom de son ex-époux. Elle relate avoir fait la connaissance de ce dernier en 1985 et avoir acheté un terrain à Péreybère où elle a fait construire deux bungalows. N’ayant pas la nationalité mauricienne, elle n’avait pas le droit d’être propriétaire d’une maison. La raison pour laquelle elle dit avoir mis la propriété au nom de l’homme qui allait devenir son époux quelques années plus tard. Cependant, leur mariage n’a pas fait long feu. Ils ont divorcé.

Les Law Lords ont statué en faveur de la Française. Ils ont ordonné que la vente des propriétés soit restaurée. Une décision dans ce sens avait prononcée par la Cour suprême. Cependant, les Lords ont fait état que « nothing in this judgment says or implies anything about how the net proceeds of sale are to be apportioned between the parties or whether, now that she enjoys Mauritian citizenship, she should be permitted to bid in the sale as a purchaser ».