Finance and Audit (Amendment) Bill : Renforcer la responsabilité fiscale, la redevabilité et la transparence

Le Conseil des ministres a donné son accord pour amender le Finance and Audit Act à l’Assemblée nationale ce vendredi 28 février. L’objectif est d’abord d’introduire un budget basé sur la performance (Performance-Based Budgeting). Cela a pour but de lier les fonds aux résultats et améliorer l’efficacité opérationnelle de l’administration publique. Et de renforcer la responsabilité fiscale, la redevabilité et la transparence.

Deuxièmement, le Finance and Audit (Amendment) Bill va se concentrer sur la préparation d’estimations de dépenses basées sur des programmes et des sous-programmes et ce, sur une période de 3 exercices fiscaux glissants (l’exercice fiscal en cours ainsi que les deux précédents exercices). Les ressources allouées, les résultats à atteindre ainsi que les produits/services à fournir seront spécifiés. 

Le projet de loi concerne aussi l’allocation des estimations de dépenses pour la première année par l’Assemblée nationale. Il fait également provision pour la préparation d’estimations des revenus sur une période de 3 exercices fiscaux glissants.