Accident de travail : la mairie s’en sort grâce à un acte d’accusation défectueux 

La cour industrielle a rayé un procès intenté à la mairie de Beau-Bassin-Rose Hill par l’inspectorat du travail. Dans une décision rendue le lundi 2 septembre 2019, la magistrate Sheila Bonomally a statué que l’acte d’accusation était défectueux.

La mairie de villes-sœurs, représentée par son Chief Executive, était accusée d’avoir failli à assurer la sécurité d’un de ses employés. Cela dans le cadre d’un accident de travail, le 6 janvier 2015. Ce jour-là, Zahiruddin Khan Rosanally, un employé de la mairie, s’est blessé lorsqu’il est tombé d’un camion à benne basculante. C’était alors qu’il faisait le ramassage des ordures à la route Swami Dayanand, à Beau-Bassin. La mairie, par son représentant, avait plaidé non-coupable.

L’avocat de la mairie, a présenté une motion pour faire rayer l’accusation retenue contre la mairie. Il a invoqué l’abus de procédure. Il a avancé que l’acte d’accusation présente un défaut. Notamment le fait qu’il omet de mentionner l’identité de la personne ayant commis le manquement reproché. 

La mairie a souligné que le délit reproché engage forcément une intention criminelle de la part de l’auteur du délit. Celui-ci ne peut être considéré comme étant technique.

Dans son jugement, la magistrate a souligné que pour le délit en question, l’Occupational Safety and Health Act prévoit une amende maximale de Rs 75 000 et une peine de prison maximale d’un an. 

Le tribunal a conclu que « par conséquent, il est parfaitement clair que le délit pour lequel l’accusé (la mairie) est poursuivi, ne peut être considéré comme une contravention, mais comme un délit qui engage une intention criminelle (mens rea) (…) L’acte d’accusation est fondamentalement défectueux, puisqu’il a omis de souligner une responsabilité pénale contre l’accusé. L’accusation est donc rayée ».