Accès à la justice : la Small Claims Court envahie par les commerçants

Le consommateur qui se sent léser par un prestataire de services pourra s'adresser au tribunal.

Ce sont majoritairement des commerçants et les fournisseurs d’utilités publiques qui ont recours à la Small Claims Court. C’est ce que confirme une incursion dans les rouages de ce tribunal de petites instances, qui vient éclairer les consommateurs. Suite à une plainte pour une allégation de mauvaise utilisation de la Small Claims Court, la Consumer Advocacy Platform (CAP) a été appelée à mieux comprendre le fonctionnement de ce tribunal aux décisions rapides.

Contrairement à une idée reçue, les réclamations sont entretenues en open court, autrement dit devant une audience. Cet aspect du règlement des litiges a été souligné par un Senior Court Officer, afin de vérifier si un magistrat pouvait siéger sur une affaire en chambre. De plus, il a été confirmé que la cour ne peut, en aucune façon, convoquer un défendeur par téléphone.

mesure appropriée

Il faut souligner que, depuis juillet dernier, le consommateur qui se sent lésé par un prestataire de services pourra désormais accéder à la Small Claims Court si la plainte concerne une somme allant jusqu’à Rs 100 000 contre Rs 25 000 auparavant. De plus, une réclamation peut être faite dans un délai de deux ans au lieu d’un an précédemment.

Il faut aussi souligner que pour avoir accès à cette instance, il n’est pas obligatoire de se faire aider par un homme de loi. Il faut toutefois relever que des frais légaux de l’ordre de Rs 350 sont imposables, selon le nombre de défendeurs.

Les fournisseurs en utilités publiques se sont accaparés de ce tribunal.

En attendant que des efforts soient faits pour permettre aux consommateurs d’avoir accès à un tribunal réglant des litiges entre opérateurs économiques, le fait de permettre le recours à la Small Claims Court pour des litiges allant jusqu'à Rs 100 000 est une mesure appropriée. Par ailleurs, un consommateur pourra désormais rechercher l’intervention de la Cour dans un délai de deux ans. Ce délai, auparavant limité à un an, était insuffisant.

Toutefois, il est déplorable que ce soit majoritairement des opérateurs économiques, dont des agences de financement du crédit, et des fournisseurs de services d’utilité publique, notamment la CWA et le CEB, qui se sont accaparés de ce tribunal pour des réclamations à l’encontre de consommateurs en difficulté. Selon un préposé à la Cour, ce manque d’intérêt pour la Small Claims Court s’explique par l’absence d’un programme de conscientisation à destination des consommateurs quant à leurs droits et quant à la facilité d’accès à cette Cour. La Cour, selon ce préposé, ne dispose pas d’instance capable de faire l’information et l’éducation des consommateurs.

Comment ça marche ?

Pour avoir recours à la Small Claims Court, le plaignant doit déposer sa plainte auprès de la Cour de district où réside le défendeur. Il remplira un claim form obtenu auprès du District Clerk.

À la requête du plaignant, celui-ci peut aussi remplir ce formulaire. Par la suite, le District Clerk enverra au défendeur une copie de la plainte, accompagnée d’un reply form, dans lequel celui-ci fera connaître, dans un délai de 14 jours, sa position par rapport à la plainte. En cas de reconnaissance par le défendeur de la plainte, le District Magistrate émettra son jugement et le fera savoir aux parties concernées.

Au cas où le défendeur refuse de répondre à la cour, le magistrat peut convoquer les deux parties dans un délai d’un mois. En cas d’absence du défendeur, le magistrat peut émettre son jugement. Les parties concernées peuvent se faire représenter par un conseil légal, mais pas obligatoirement.

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